CLOTURE D'UN CODEVI
Niamel
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24 août 2008 à 13:13
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 24 août 2008 à 20:33
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 24 août 2008 à 20:33
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2 réponses
darlana
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24 août 2008 à 20:33
24 août 2008 à 20:33
Vous devez passer par un notaire pour le certificat d'hérédité. Celui-ci précisera les droits des héritiers, et si votre père est effectivement usufruitier la banque lui versera les liquidités sur son compte. C'est normal qu'elle ne fasse pas de transfert sans ce papier!
Petit-Pierre
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samedi 22 mars 2008
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11 septembre 2011
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24 août 2008 à 14:39
24 août 2008 à 14:39
Salut Niamel,
le transfert de fonds après le décès de votre mère, et avant d'en informer votre banque,
oui c'est illégal, mais rassurez-vous, vous et votre père ne risquez absolument rien.
D'autant plus que c'était pour gérer la situation au plus simple.
Le problème est de deux natures :
1°) une banque est obligée de bloquer les comptes lors d'un décès,
même si elle l'apprend par la rumeur publique.
Comme votre opération n'a pas marché, le banquier a tout bloqué, c'est légal.
Il est même tenu de le faire. Bien évident qu'il aurait pu avoir la politesse de vous en informer.
2°) votre banque ne peut accepter de tout verser à votre père,
puisqu'il y a d'autre héritiers. (Même si c'est votre désir).
Pour que tous les avoirs de votre mère reviennent à votre père,
il faudra faire une renonciation à succession de votre mère.
(Au greffe du TGI du dernier domicile du défunt).
Attention : si renonciation, elle portera sur les liquidités, mais aussi les meubles et immeubles, les dettes éventuelles.
Espérant vous avoir quelque peu éclairée.
Petit-Pierre
le transfert de fonds après le décès de votre mère, et avant d'en informer votre banque,
oui c'est illégal, mais rassurez-vous, vous et votre père ne risquez absolument rien.
D'autant plus que c'était pour gérer la situation au plus simple.
Le problème est de deux natures :
1°) une banque est obligée de bloquer les comptes lors d'un décès,
même si elle l'apprend par la rumeur publique.
Comme votre opération n'a pas marché, le banquier a tout bloqué, c'est légal.
Il est même tenu de le faire. Bien évident qu'il aurait pu avoir la politesse de vous en informer.
2°) votre banque ne peut accepter de tout verser à votre père,
puisqu'il y a d'autre héritiers. (Même si c'est votre désir).
Pour que tous les avoirs de votre mère reviennent à votre père,
il faudra faire une renonciation à succession de votre mère.
(Au greffe du TGI du dernier domicile du défunt).
Attention : si renonciation, elle portera sur les liquidités, mais aussi les meubles et immeubles, les dettes éventuelles.
Espérant vous avoir quelque peu éclairée.
Petit-Pierre