L.123-2 code urbanisme et promoteurs privés
Bonjour
L'alinéa d) de L.123-2 du code de l'urbanisme permet aux communes d'identifier dans leurs PLU des secteurs à l'intérieurs des quels lorsqu'un programme de logements se réalise, un pourcentage de ce programme soit affecté à du logement locatif, notamment social (cf. la circulaire d'application de la loi ENL)
Comment le promoteur privé se fait-il sa marge vu qu'il accepte de vendre ses logements à "prix coutant" aux bailleurs sociaux?
Merci.
L'alinéa d) de L.123-2 du code de l'urbanisme permet aux communes d'identifier dans leurs PLU des secteurs à l'intérieurs des quels lorsqu'un programme de logements se réalise, un pourcentage de ce programme soit affecté à du logement locatif, notamment social (cf. la circulaire d'application de la loi ENL)
Comment le promoteur privé se fait-il sa marge vu qu'il accepte de vendre ses logements à "prix coutant" aux bailleurs sociaux?
Merci.
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