L.123-2 code urbanisme et promoteurs privés

Question

Bonjour

L'alinéa d) de L.123-2 du code de l'urbanisme permet aux communes d'identifier dans leurs PLU des secteurs à l'intérieurs des quels lorsqu'un programme de logements se réalise, un pourcentage de ce programme soit affecté à du logement locatif, notamment social (cf. la circulaire d'application de la loi ENL)


Comment le promoteur privé se fait-il sa marge vu qu'il accepte de vendre ses logements à "prix coutant" aux bailleurs sociaux?

Merci.

robe · Accepted Answer

le coût de la  construction est  déconnectée  du  type  de   location .

c'est  au maître  d'ouvrage  en   l'occurence , la   mairie ,de  faire  contruire en  fonction   de  l'ammortissemnet  prévu

luxis · Answer

bonjour, 

merci pour votre réponse.

désolé de vous répondre tradivement

L.123-2 code urbanisme et promoteurs privés

2 réponses

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