Démission légitime / conditions d'obtention
Nanou
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21 août 2008 à 21:29
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 22 août 2008 à 02:40
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A voir également:
- Démission légitime / conditions d'obtention
- Aah 2024 conditions - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Demission legitime - - Droit et chômage
- Rsa après démission - Forum CAF
- Démission police nationale 12000 euros - Forum démission
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MARCOTXO
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31 juillet 2009
320
22 août 2008 à 02:40
22 août 2008 à 02:40
La démission pour changement de résidence peut être considérée par l'ASSEDIC comme ouvrant droit aux allocations si elle s'inscrit dans les cas suivants :
• Pour suivre le conjoint ou le concubin (y compris Pacs) qui change de résidence pour un motif professionnel :
- mutation au sein d'une entreprise
- changement d'employeur,
- reprise d'emploi après une période de chômage,
- création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.
• Pour suivre les parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si le salarié est âgé de moins de 18 ans.
• En raison du mariage ou de la signature d'un Pacs, sous réserve que le délai entre la démission et le mariage ne soit pas supérieur à deux mois.
A mon avis, tu devrais faire au moins une déclaration de concubinage, mais à vérifier auprès de l'ASSEDIC.
• Pour suivre le conjoint ou le concubin (y compris Pacs) qui change de résidence pour un motif professionnel :
- mutation au sein d'une entreprise
- changement d'employeur,
- reprise d'emploi après une période de chômage,
- création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.
• Pour suivre les parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si le salarié est âgé de moins de 18 ans.
• En raison du mariage ou de la signature d'un Pacs, sous réserve que le délai entre la démission et le mariage ne soit pas supérieur à deux mois.
A mon avis, tu devrais faire au moins une déclaration de concubinage, mais à vérifier auprès de l'ASSEDIC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...