Sous seing privee
dany
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dany -
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Bonjour. Je suis en procedure de divorce. J'ai une maison secondaire en travaux et je vien de racheter la part de mon ex femme. Je suis passer devant un notaire qui a fait un sous seing prive et j'ai verser un acompte a mon ex femme (marquer sur le sous seing prive). Elle veut aujourd'huis ce retracter (3 mois apres + cheque encaisser))et demander une plus haute somme. En a t'elle le droit. Merci d'avance . Daniel
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1 réponse
Bonjour
La loi sru ne permets une rétractation que dans le délais de 7 jours aprés signature. Passé ce délai, en l'absence de clauses suspensives non réalisée, la partie se rétractant est redevable de la clause pénale stipulée sur l'acte.
La loi sru ne permets une rétractation que dans le délais de 7 jours aprés signature. Passé ce délai, en l'absence de clauses suspensives non réalisée, la partie se rétractant est redevable de la clause pénale stipulée sur l'acte.
dany
Bonjour et merci de votre reponse. Sur le sous seing privee rien n'est marque de special a part le paiemant comptant de la somme le jour du jugement du divorce. Une signature avec "lu et approuve bon pour accord" a ete fait par les deux parties. Merci pour tout. Daniel
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