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Sous seing privee

dany - 21 août 2008 à 11:40
 dany - 21 août 2008 à 12:03
Bonjour. Je suis en procedure de divorce. J'ai une maison secondaire en travaux et je vien de racheter la part de mon ex femme. Je suis passer devant un notaire qui a fait un sous seing prive et j'ai verser un acompte a mon ex femme (marquer sur le sous seing prive). Elle veut aujourd'huis ce retracter (3 mois apres + cheque encaisser))et demander une plus haute somme. En a t'elle le droit. Merci d'avance . Daniel

1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
21 août 2008 à 11:54
Bonjour

La loi sru ne permets une rétractation que dans le délais de 7 jours aprés signature. Passé ce délai, en l'absence de clauses suspensives non réalisée, la partie se rétractant est redevable de la clause pénale stipulée sur l'acte.
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dany
21 août 2008 à 12:03
Bonjour et merci de votre reponse. Sur le sous seing privee rien n'est marque de special a part le paiemant comptant de la somme le jour du jugement du divorce. Une signature avec "lu et approuve bon pour accord" a ete fait par les deux parties. Merci pour tout. Daniel
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