Droit de passage
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Laloche -
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Bonjour,
lorsque j'ai acheté ma maison, il existait (et existe toujours) un droit de passage me permettant d'accéder à ma maison. Le passage en question passe par chez mon voisin. Depuis un an, de nouvelles constructions sont apparues en face de chez moi et une rue dont l'accès est public mais qui appartient à des promoteurs immobiliers privés (termes employés par la mairie de ma commune) s'est construite parallèlement à notre passage. Il y a juste la largeur d'une cloture et d'un trottoir qui sépare notre passage de la rue. Ma question est: existent-il des lois qui me permettent moi et mon voisin de sortir sur la rue que je qualifierai de "semi-publique"? En lisant le forum, j'ai l'impression que la rue (déclarée d'accès public par un décret municipal) fait que ma maison n'est plus enclavée et que de fait, le droit de passage ne devrait plus exister.
Merci d'avance pour les réponses...
lorsque j'ai acheté ma maison, il existait (et existe toujours) un droit de passage me permettant d'accéder à ma maison. Le passage en question passe par chez mon voisin. Depuis un an, de nouvelles constructions sont apparues en face de chez moi et une rue dont l'accès est public mais qui appartient à des promoteurs immobiliers privés (termes employés par la mairie de ma commune) s'est construite parallèlement à notre passage. Il y a juste la largeur d'une cloture et d'un trottoir qui sépare notre passage de la rue. Ma question est: existent-il des lois qui me permettent moi et mon voisin de sortir sur la rue que je qualifierai de "semi-publique"? En lisant le forum, j'ai l'impression que la rue (déclarée d'accès public par un décret municipal) fait que ma maison n'est plus enclavée et que de fait, le droit de passage ne devrait plus exister.
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1 réponse
Bonjour,
Il me semble, que la route que vous parlez dans votre question, est une voie desservant un ensemble immobilier, donc soumis trés vraisemblablement au régime de la copropriété, une partie commune, ce qui nécessitera l'accord des co-propriétaires.
Mais il s'agit d'une simple hypothèse, il faut vérifier au cadastre de la mairie, s'il s'agit d'une parcelle privée, dépendant de la copropriété ou d'une voie dépendant du domaine public. Quelquefois, les voies d'accès d'un lotissement sont intégrés ultérieurement à la voirie publique, mais il y a trop d'hypothèses pour être affirmatif, le plus simple, voir la mairie et le cadastre.
Il me semble, que la route que vous parlez dans votre question, est une voie desservant un ensemble immobilier, donc soumis trés vraisemblablement au régime de la copropriété, une partie commune, ce qui nécessitera l'accord des co-propriétaires.
Mais il s'agit d'une simple hypothèse, il faut vérifier au cadastre de la mairie, s'il s'agit d'une parcelle privée, dépendant de la copropriété ou d'une voie dépendant du domaine public. Quelquefois, les voies d'accès d'un lotissement sont intégrés ultérieurement à la voirie publique, mais il y a trop d'hypothèses pour être affirmatif, le plus simple, voir la mairie et le cadastre.
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