Depot de garantie logement ?
Résolu
damien
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piopicolo Messages postés 1422 Statut Membre -
piopicolo Messages postés 1422 Statut Membre -
Bonjour
Voila mon probleme !
J'ai rendu ma location a la fin du mois dernier a mon proprietaire.
Avec lequel il n'y avait pas eu d'état des lieux sur Papier à l'entrer. et a la sortie il m'a dit c'est pas la peine.
Et la il vient de m'envoyer la moitie de mon dépôt en me disant il y a un probleme dans l'évacuation dans la douche (je lui avait deja au par-avant remonter le probleme) qui avait été réparer par un plombier... et aussi comme quoi il y a une brulure sur un bac (qui était déjà présent a mon arriver)
A t il le droit ?
Voila mon probleme !
J'ai rendu ma location a la fin du mois dernier a mon proprietaire.
Avec lequel il n'y avait pas eu d'état des lieux sur Papier à l'entrer. et a la sortie il m'a dit c'est pas la peine.
Et la il vient de m'envoyer la moitie de mon dépôt en me disant il y a un probleme dans l'évacuation dans la douche (je lui avait deja au par-avant remonter le probleme) qui avait été réparer par un plombier... et aussi comme quoi il y a une brulure sur un bac (qui était déjà présent a mon arriver)
A t il le droit ?
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
3 réponses
Bonjour, ce proprio doit faire la même chose à tous ces locataires.
vous auriez du (et à l'avenir vous devez) demander un état des lieux !!! c'est obligatoire
Donc lettre recomm avec AR au proprio pour remboursement de l'intégralité du dépôt de caution avec une date limite avant poursuite. ensuite dépôt de plainte au tribunal des référés car cela doit faire moins de 4000 euros. il a perdu d'avance car il est en tort le premier pour ne pas avoir fais signer un EDL à l'entrée et à la sortie. çà prendra 2 mois mais vous aurez gain de cause et lui sera fiché comme proprio douteux pour la prochaine fois.
A+
vous auriez du (et à l'avenir vous devez) demander un état des lieux !!! c'est obligatoire
Donc lettre recomm avec AR au proprio pour remboursement de l'intégralité du dépôt de caution avec une date limite avant poursuite. ensuite dépôt de plainte au tribunal des référés car cela doit faire moins de 4000 euros. il a perdu d'avance car il est en tort le premier pour ne pas avoir fais signer un EDL à l'entrée et à la sortie. çà prendra 2 mois mais vous aurez gain de cause et lui sera fiché comme proprio douteux pour la prochaine fois.
A+
Ecrire une lettre recommandée avec AR en précisant :
N'ayant pas fais signé d'etat des lieux en entrant, vous êtes en faute et vous devez me rendre ma caution dans son intégralité.
Ayant quitté votre appartement le...., si dans la semaine qui suit cette lettre, je n'ai pas reçu mon dépôt de garantie, je porterais plainte auprès du tribunal d'instance de ....(voir pages jaunes) pour obtenir un référé avec dommages et intérêts.
Il ne s'agit pas de menace mais pour porter plainte il faut avoir prévenu la partie adverse.
A+
N'ayant pas fais signé d'etat des lieux en entrant, vous êtes en faute et vous devez me rendre ma caution dans son intégralité.
Ayant quitté votre appartement le...., si dans la semaine qui suit cette lettre, je n'ai pas reçu mon dépôt de garantie, je porterais plainte auprès du tribunal d'instance de ....(voir pages jaunes) pour obtenir un référé avec dommages et intérêts.
Il ne s'agit pas de menace mais pour porter plainte il faut avoir prévenu la partie adverse.
A+
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