Droit d'apport en SCI d'un bien avec prêt
whatiswhat
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Bonjour,
Mon fils est actionaire minoritaire d'une SCI familiale soumise à l'IR dont je suis gérant associé majoritaire Il posséde par ailleurs en propre un bien locatif grevé d'un passif (prêt bancaire dont le capital restant dû est de l'ordre de 75% de la valeur vénale du bien).Il souhaite apporter ce bien à la SCI existante. Dans l'hypothèse où la banque accepte la transmission de son prêt à la SCI, quels seraient les droits d'apport à payer au fisc? Le fait pour l'apporteur de s'engager à conserver au moins trois ans les titres émis en échange de cet apport aurait il une influence sur ces droits? Existe t il une manière autre de mettre ce bien dans la SCI à moindre coût?
Merci de votre réponse
Mon fils est actionaire minoritaire d'une SCI familiale soumise à l'IR dont je suis gérant associé majoritaire Il posséde par ailleurs en propre un bien locatif grevé d'un passif (prêt bancaire dont le capital restant dû est de l'ordre de 75% de la valeur vénale du bien).Il souhaite apporter ce bien à la SCI existante. Dans l'hypothèse où la banque accepte la transmission de son prêt à la SCI, quels seraient les droits d'apport à payer au fisc? Le fait pour l'apporteur de s'engager à conserver au moins trois ans les titres émis en échange de cet apport aurait il une influence sur ces droits? Existe t il une manière autre de mettre ce bien dans la SCI à moindre coût?
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1 réponse
Bonjour,
Sur la partie représentant la prise en charge du prêt, c'est le droit de vente d'immeuble, le droit d'apport, n'est due sur l'autre partie.
Sur la partie représentant la prise en charge du prêt, c'est le droit de vente d'immeuble, le droit d'apport, n'est due sur l'autre partie.
whatiswhat
Merci.Il semblerait toutefois que l'engagement de conserver les parts de SCI soumise à l'IR pendant trois ans puisse apporter l'exonération des droits de vente y compris sur la part de l'apport correspondant au prêt restant à courir. Le confirmeriez vous? Merci de votre opinion là dessus? Whatiwhat
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