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Résiliation de bail et apprentissage

Jérôme - 18 août 2008 à 22:47
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 nov. 2011 à 18:32
Bonjour,

La personne qui partage ma vie actuellement a signé un contrat d'apprentissage qui nous contraint à un déménagement.
L'agence immobilière avec laquelle le bail de notre appartement actuel a été signé mentionne comme conditions non cumulatives de réduction du délais congé à un mois les motifs ci dessous :
- Mutation professionnelle
- Perte d'emploi
- Nouvel emploi suite à perte d'emploi
- OBTENTION D'UN PREMIER EMPLOI

Cette agence immobilière nous refuse le délais congé d'un mois sous pretexte qu'un contrat par apprentissage n'est pas considéré comme un premier emploi... ( pour moi il y a travail contre rémunération avec un contrat signé en bon et due forme... je ne comprends pas ce raisonnement! )

Notre lettre recommandée est arrivée en temps et en heure à l'agence immobilière.

1) comment définir l'Obtention d'un premier emploi ? Le contrat d'apprentissage sert il de preuve à un premier emploi?
2) quelle date sera retenue après discution avec l'agence comme date de rendu des clefs de l'appartement? Date de l'accord ou du recommandé?

Merci d'avance de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
19 août 2008 à 07:32
Bonjour,
par définition et cela a été confirmé par un ministre, le 1er emploi commence la 1ère fois ou vous êtes inscrit à l'URSAFF. un contrat d'apprentissage nécessite l'inscription à l'URSSAF, si votre ami n'a jamais été inscrit auparavant (travail d'été ou saisonnier) il tombe bien dans les cas de préavis réduit à 1 mois. Si l'agence ne veut rien savoir, voir avec l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement
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julie
23 nov. 2011 à 17:36
Je suis dans le même cas que la compagne de Jérôme, je n'ai jamais été salariée mais j'ai déja effectué 3 stages rémunérés. Est-ce que je peux faire valoir un préavis réduit d'un mois tout de même?
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
23 nov. 2011 à 18:32
Bonjour,
je ne peux rien ajouter de plus que ce que j'ai marqué ci-dessus, sinon de vous faire un copier/collé de la réponse du ministre. Si vous étiez rémunéré vous étiez inscrite à l'URSSAF (organisme d'encaissement des charges de la sécurité sociale)

A l'initiative du groupe gérance de la commission nationale administration de biens, la Fédération a sollicité l'intervention de Monsieur Jean-Luc PREEL, Député de la Vendée, afin qu'il attire l'attention du Ministre du logement sur les difficultés d'interprétation et d'application de l'article 223 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cet article a modifié l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 en créant un nouveau cas de préavis réduit pour le locataire : l'obtention d'un premier emploi.
Le problème majeur que rencontraient les professionnels sur ce nouveau cas, consistait dans la définition des justificatifs qu'ils pouvaient exiger pour caractériser ce premier emploi.
La réponse ministérielle obtenue lève cette difficulté en précisant qu' « il convient de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail »."
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