Dette envers ex-conjoint et sortie indivision
Louise
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon ex et moi sommes divorcés depuis 2 ans et avons un appartement en indivision (qui était loué). Il ne veut pas baisser le prix de vente, alors que cet appartement est en vente depuis 7 mois et ne trouve pas acquéreur.
Les frais afférents à cet appartement (edf, CSG, charges) sont payés par lui car tout est à son nom (il se considérait comme seul propriétaire de l'appartement).
Je lui ai envoyé une lettre AR pour lui signifier que mes moyens ne me permettent plus de payer la moitié des charges (que je lui verse directement) et lui demander de baisser le prix de l'appartement, faute de quoi, je m'adresserai à la chambre des notaires pour faire désigner un notaire liquidateur. Tout ceci afin d'activer les choses.
Que peut-il contre moi si je ne paie plus ma part de charges ?
Ai-je besoin d'un avocat pour faire ma demande à la chambre des notaires ?
Pensez-vous que je devrais d'ores et déjà me faire représenter par un avocat ?
Avec tous mes remerciements pour vos réponses.
Cordialement. Louise
Mon ex et moi sommes divorcés depuis 2 ans et avons un appartement en indivision (qui était loué). Il ne veut pas baisser le prix de vente, alors que cet appartement est en vente depuis 7 mois et ne trouve pas acquéreur.
Les frais afférents à cet appartement (edf, CSG, charges) sont payés par lui car tout est à son nom (il se considérait comme seul propriétaire de l'appartement).
Je lui ai envoyé une lettre AR pour lui signifier que mes moyens ne me permettent plus de payer la moitié des charges (que je lui verse directement) et lui demander de baisser le prix de l'appartement, faute de quoi, je m'adresserai à la chambre des notaires pour faire désigner un notaire liquidateur. Tout ceci afin d'activer les choses.
Que peut-il contre moi si je ne paie plus ma part de charges ?
Ai-je besoin d'un avocat pour faire ma demande à la chambre des notaires ?
Pensez-vous que je devrais d'ores et déjà me faire représenter par un avocat ?
Avec tous mes remerciements pour vos réponses.
Cordialement. Louise
A voir également:
- Dette envers ex-conjoint et sortie indivision
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Je ne te conseille pas de cesser de payer les charges. En effet dans ce cas ton ex epoux pourrait se retourner contre toi puisque tu es tenue aux dettes. Tu pourrais te voir condamner à payer des DI. Par contre, tu peux faire liquider l'indivision puisque nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Voilà j'espère que ca t'auras eclairer n'hesite pas si tu as d'autres questions.
Voilà j'espère que ca t'auras eclairer n'hesite pas si tu as d'autres questions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Relisez bien les conditions du jugement de divorce quand au bien en indivision, et bien sûr tenez vous à ce qui peut être prévu dans ce jugement quant à votre participation !
Vous êtes effectivement tout à fait en droit de vouloir sortir de l'indivision et de faire vendre le bien . Si aucune entente n'est possible entre vous pour rencontrer tel notaire, et si rien n'est prévu à ce sujet dans le jugement, vous écrivez directement à la Chambre des Notaires afin de voir nommé un notaire liquidateur .
Bien sûr, il est souvent fait mention en ce moment des baisses immobilières, attendre un peu n'est pas une mauvaise idée, mais les besoins des uns et des autres font qu'il vaut mieux baisser un peu le prix pour espérer une vente rapide.
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §