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Desaccord heritier

linette721 - 18 août 2008 à 14:08
 forma - 18 août 2008 à 23:29
Bonjour,
Voilà nous voulons acheter un local commercial hors un des heritiers refuse de vendre pour embeter sa famille. Une amie m'a dit depuis peu que si la moitier des heritiers acceptaient de vendre on pouvait la contraindre a vendre meme si elle le refusait. Pouvez vous me dire si cela est vrai et si cela est le cas dans quel texte de loi je peux trouver ma reposne.

Jespere avoir une réponse de votre part.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
18 août 2008 à 23:29
nul n'est cense de rester en indivision. en dehors d'accord amiable, il faut saisir le tribunal de 1ere instance par l'intermediaire d'un avocat. procedure longue et couteuse
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