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Donation à un des trois enfants

Stroumf - 18 août 2008 à 13:01
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 août 2008 à 15:17
Bonjour,
Mes parents ont fait de leur vivant une donation à ma soeur en lui vendant leur maison à 66% de sa valeur. Nous sommes trois enfants. Qu'avons-nous comme droits, mon frère et moi ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 528
18 août 2008 à 15:17
Normalement, votre soeur risque un redressement fiscal puisque vos parents lui ont en quelque sorte "donné" 33% de la valeur de la maison....
Cela étant, vos parents ont le droit d'avantager un de leurs enfants, dans la limite de la "quotité disponible" (ici 1/4 du patrimoine)

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
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