Donation à un des trois enfants

Stroumf -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes parents ont fait de leur vivant une donation à ma soeur en lui vendant leur maison à 66% de sa valeur. Nous sommes trois enfants. Qu'avons-nous comme droits, mon frère et moi ?
Merci

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    Normalement, votre soeur risque un redressement fiscal puisque vos parents lui ont en quelque sorte "donné" 33% de la valeur de la maison....
    Cela étant, vos parents ont le droit d'avantager un de leurs enfants, dans la limite de la "quotité disponible" (ici 1/4 du patrimoine)

    http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
    0

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