Frais divers de la copropriété dont "achat&qu
stephane.viglielmo
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deagren -
deagren -
Bonjour,
J'ai divers appartements en copropriété.
Lors de l'achat tous les syndics facturent des frais de création de dossier. ( Frais de dossiers ou Frais de création de dossiers ). Chaque lot donne lieu à une facturation, quel que soit le nombre de lots que vous possédez dans la copropriété
De plus dans le cas de changement d'adresse postale, les syndics facturent aussi des "Frais de changement d'adresse"
, Frais de 1ere relance , rais de 2eme relance, Frais de prélévement automatique
Y a t'il moyen de demander ces remboursements ?
Or j'ai lu que les frais des vendeurs sont illégaux ( jugement cours de cassation ). Qu'en est il des frais des acheteurs
De plus j'ai lu aussi que l'article 10 prévoit ce genre de pratique.
Comment argumenter une demande de remboursement au syndic ?
Sur quel fondement juridique ?
J'ai divers appartements en copropriété.
Lors de l'achat tous les syndics facturent des frais de création de dossier. ( Frais de dossiers ou Frais de création de dossiers ). Chaque lot donne lieu à une facturation, quel que soit le nombre de lots que vous possédez dans la copropriété
De plus dans le cas de changement d'adresse postale, les syndics facturent aussi des "Frais de changement d'adresse"
, Frais de 1ere relance , rais de 2eme relance, Frais de prélévement automatique
Y a t'il moyen de demander ces remboursements ?
Or j'ai lu que les frais des vendeurs sont illégaux ( jugement cours de cassation ). Qu'en est il des frais des acheteurs
De plus j'ai lu aussi que l'article 10 prévoit ce genre de pratique.
Comment argumenter une demande de remboursement au syndic ?
Sur quel fondement juridique ?
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 - Guide
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- Frais de succession entre cousins germains - Guide
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- Frais notaire pour achat terrain 1 euro symbolique - Forum Immobilier
1 réponse
Toutes les facturations que vous décrivez sont banies de l'avis rendu le 27 septembre 2007 par le Conseil National de la concurence.https://www.boursorama.com/bourse/actualites/
Cet avis, même s'il n'a pas été retranscrit par une loi ou un décret doit être sérieusement pris au sérieux par les syndics.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0508/abus1401.htm
Vous pouvez donc écrire à votre syndic en lui demandant de respecter cet avis et sous menace d'en référer à l'ARC ( même si il faut payer une cotisation pour qu'ils interviennent.)
Certes, au point de vue judiciaire vous auriez raison, maintenant au point de vue strictement légal rien n'oblige votre syndic à vous rembourser..... à part une décision de justice.
Cet avis, même s'il n'a pas été retranscrit par une loi ou un décret doit être sérieusement pris au sérieux par les syndics.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0508/abus1401.htm
Vous pouvez donc écrire à votre syndic en lui demandant de respecter cet avis et sous menace d'en référer à l'ARC ( même si il faut payer une cotisation pour qu'ils interviennent.)
Certes, au point de vue judiciaire vous auriez raison, maintenant au point de vue strictement légal rien n'oblige votre syndic à vous rembourser..... à part une décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...