A voir également:
- Preavis logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
1 réponse
un site sur le logement et les droits des locataires:
www.anil.org
pour le préavis: le délai légal en bail d'habitation est de 3 mois à compter du moment où le propriétaire reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception de la part du locataire lui informant de sa volonté de quitter l'appartement.
ce délai peut être raccourci à 1 mois (loi SRU) dans le cas d'un changement de régime professionnel (mutation, chômage, emploi...)
www.anil.org
pour le préavis: le délai légal en bail d'habitation est de 3 mois à compter du moment où le propriétaire reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception de la part du locataire lui informant de sa volonté de quitter l'appartement.
ce délai peut être raccourci à 1 mois (loi SRU) dans le cas d'un changement de régime professionnel (mutation, chômage, emploi...)