loyer de terrain et les agios

Question

Bonjour,
voilà,ma mère louait un terrain à quelqu'un qui est décédé depuis 19 ans , le loyer du terrain était à 260 F.Et depuis la date du décès de ce monsieur, personne n'est venu réclamer le loyer de ce terrain.Et voilà après  19 ans les héritiers réclame à ma mère la somme de 4000 euros  et des agios. je voudrai savoir si c'est normale

robe · Answer

en  'civil " la  préscription  est  de  30  ans .

faudrait  voir  un avocat  spécialisé c'est  trop  technique .

la  personne  aurait pu  verser  les  loyers  chez le  notaire a  la  caisse  des   dépots  et  consignations .

moralement , le  decés  de  cette  personne  n'aurait  pas  du   interrompre  les  versements , à  moins  qu'un  testament  vienne  prouver  le  contraire .

Igor1 · Answer

Bonjour,
voir la loi ci-dessous:

L'article 2277 était rédigé commme suit :

"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers et des fermages ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts."


De plus s'il n'y a pas de bail écrit (donc bail oral), il ne peut y avoir d'augmentation de loyer, ni agios. les bailleurs ne peuvent donc revenir que sur 5 année et sur la base de 260,00 francs, soit 39,64 euros.

Igor1 · Answer

Re, 
je ne comprends pas ou vous voulez en venir, je ne suis absolument pas juriste. Je n'empêche personne d'intervenir, de même que je m'estime le droit comme tout un chacun d'intervenir. Je vois que depuis 2/3 jours vous ne vous êtes pas privé, personnellement je trouve cela bien, c'est la vie d'un forum, continuez...... enfin si vous le désirez.

Igor1 · Answer

Bonjour,
Il est vrai que ce forum a ou avait énormément de questions sans réponses, mais mes connaissances en matière d'immobilier sont limités à certains points précis. Si j'arrive parfois à répondre à des questions qui n'entrent pas totalement dans mes connaissances c'est souvent après des recherches sur le net. 
Par contre je suis un utilisateur non anonyme et je recevais les suites des posts par mail sur ma boite e-mail. Toutefois, il semblerait que le fait d'intervenir souvent sur ce forum gène certaines personnes bien placés, ON m'a mis à l'index en ne me faisant plus suivre les posts. Aucune importance, je continue tout de même. 
Bonne chance à vous et revenez souvent, vous êtes intéressante à lire. Igor

Loyer de terrain et les agios

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