Loyer de terrain et les agios
roseline
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robe -
robe -
Bonjour,
voilà,ma mère louait un terrain à quelqu'un qui est décédé depuis 19 ans , le loyer du terrain était à 260 F.Et depuis la date du décès de ce monsieur, personne n'est venu réclamer le loyer de ce terrain.Et voilà après 19 ans les héritiers réclame à ma mère la somme de 4000 euros et des agios. je voudrai savoir si c'est normale
voilà,ma mère louait un terrain à quelqu'un qui est décédé depuis 19 ans , le loyer du terrain était à 260 F.Et depuis la date du décès de ce monsieur, personne n'est venu réclamer le loyer de ce terrain.Et voilà après 19 ans les héritiers réclame à ma mère la somme de 4000 euros et des agios. je voudrai savoir si c'est normale
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4 réponses
Bonjour,
voir la loi ci-dessous:
L'article 2277 était rédigé commme suit :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers et des fermages ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts."
De plus s'il n'y a pas de bail écrit (donc bail oral), il ne peut y avoir d'augmentation de loyer, ni agios. les bailleurs ne peuvent donc revenir que sur 5 année et sur la base de 260,00 francs, soit 39,64 euros.
voir la loi ci-dessous:
L'article 2277 était rédigé commme suit :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers et des fermages ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts."
De plus s'il n'y a pas de bail écrit (donc bail oral), il ne peut y avoir d'augmentation de loyer, ni agios. les bailleurs ne peuvent donc revenir que sur 5 année et sur la base de 260,00 francs, soit 39,64 euros.
en 'civil " la préscription est de 30 ans .
faudrait voir un avocat spécialisé c'est trop technique .
la personne aurait pu verser les loyers chez le notaire a la caisse des dépots et consignations .
moralement , le decés de cette personne n'aurait pas du interrompre les versements , à moins qu'un testament vienne prouver le contraire .
faudrait voir un avocat spécialisé c'est trop technique .
la personne aurait pu verser les loyers chez le notaire a la caisse des dépots et consignations .
moralement , le decés de cette personne n'aurait pas du interrompre les versements , à moins qu'un testament vienne prouver le contraire .
Re,
je ne comprends pas ou vous voulez en venir, je ne suis absolument pas juriste. Je n'empêche personne d'intervenir, de même que je m'estime le droit comme tout un chacun d'intervenir. Je vois que depuis 2/3 jours vous ne vous êtes pas privé, personnellement je trouve cela bien, c'est la vie d'un forum, continuez...... enfin si vous le désirez.
je ne comprends pas ou vous voulez en venir, je ne suis absolument pas juriste. Je n'empêche personne d'intervenir, de même que je m'estime le droit comme tout un chacun d'intervenir. Je vois que depuis 2/3 jours vous ne vous êtes pas privé, personnellement je trouve cela bien, c'est la vie d'un forum, continuez...... enfin si vous le désirez.
Bonjour,
Il est vrai que ce forum a ou avait énormément de questions sans réponses, mais mes connaissances en matière d'immobilier sont limités à certains points précis. Si j'arrive parfois à répondre à des questions qui n'entrent pas totalement dans mes connaissances c'est souvent après des recherches sur le net.
Par contre je suis un utilisateur non anonyme et je recevais les suites des posts par mail sur ma boite e-mail. Toutefois, il semblerait que le fait d'intervenir souvent sur ce forum gène certaines personnes bien placés, ON m'a mis à l'index en ne me faisant plus suivre les posts. Aucune importance, je continue tout de même.
Bonne chance à vous et revenez souvent, vous êtes intéressante à lire. Igor
Il est vrai que ce forum a ou avait énormément de questions sans réponses, mais mes connaissances en matière d'immobilier sont limités à certains points précis. Si j'arrive parfois à répondre à des questions qui n'entrent pas totalement dans mes connaissances c'est souvent après des recherches sur le net.
Par contre je suis un utilisateur non anonyme et je recevais les suites des posts par mail sur ma boite e-mail. Toutefois, il semblerait que le fait d'intervenir souvent sur ce forum gène certaines personnes bien placés, ON m'a mis à l'index en ne me faisant plus suivre les posts. Aucune importance, je continue tout de même.
Bonne chance à vous et revenez souvent, vous êtes intéressante à lire. Igor
merci igor
je comprends d'autant plus que celà plus de 5 ans que je traine sur ce forum et que j'ai bien identifié les lacunes de certains .
à moi on m'a foutu une etiiquette de raciste , c'est facile , et ça peut rapporter gros .
bof................
passons au dessus !
la vie continue , les chiens , comme disait mitterand , aboient et la caravane passe !!!!!
bisous à marie en passant , qui ne rentre pas dans ce jeu malsain
je comprends d'autant plus que celà plus de 5 ans que je traine sur ce forum et que j'ai bien identifié les lacunes de certains .
à moi on m'a foutu une etiiquette de raciste , c'est facile , et ça peut rapporter gros .
bof................
passons au dessus !
la vie continue , les chiens , comme disait mitterand , aboient et la caravane passe !!!!!
bisous à marie en passant , qui ne rentre pas dans ce jeu malsain
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
Ma mère à un bail (le montant était de 260F)
Mais je voudrai savoir, comment on calcule les agios ? Et comment ils ont calculer les agios sur ce 19 années pour arrivé à un montant de 4000 euros.
Est=ce qu'ils ont le droit d'augmenter la location du terrain sans prévenir ma mère de ce changement pendant ces 19 années
tu n'aurais pas un lien a me fournir pour que je vois ?
merci d'avance
Robe ? que veut-tu voir ? L'article 2277 du code civil ? voici le lien http://www.lexinter.net/Legislation/prescriptions_particulieres.htm
bail verbal : https://www.service-public.fr
je connaissais pas cet article ,
j'avoue qu'il m'a beaucoup appris
t'es juriste ?
en tout cas merci
vu que tu es plutôt baleize en la matiére et que j'ai vu que t'as posté un packons de posts depuis ton inscription
je vais te laisser le champs libre sur l'immobilier
t'es d'accord ?