permis de construire sur terrain agricole

Question

Bonjour,
Ma famille (mere + tante) est proprietaire d'un terrain agricole de 116 ares répartie en 3 parcelles. Ce terrain est loué à un arboriculteur jusqu'en 2010. Je souhaiterais donc savoir qu'elle sont les possibilités pour faire construire sur ce terrain; sachant:
-que je ne suis pas agriculteur
-qu'il existe deja sur le bord de la premiere parcelle (21a) une batisse agricole de 40m2 au sol sur 2 étages (non comprise dans le bail) et qui sert à ma famille de d'entrepot. 
-que terrain n'est actuellement pas compris dans le POS et la batisse est "entourée" par 4 habitations isolées réparties dans un rayon de 300m. 
Donc avant d'aller voir les autorités compétentes je souhaiterais avoir des renseignements pour avoir le plus d'élèments possibles au niveau permis de construire, révision de POS, préavis de bail agricole si je veux "récupérer" une parcelle, droit de préemption si je rachéte ou si ma mère me donne le terrain, possibilité de faire des travaux sur du bati existant et/ou d'aggrandissement, possibilité de se déclarer exploitant agricole si besoin pour pouvoir faire des travaux.
Voila, d'avance merci à ceux qui prendront le temps de me répondre ou de m'orienter dans mes recherches.

robe · Accepted Answer

bonjour , 

c'est  simple 

1/  tu  demande une  certificat d'urbanisme  tu  auras  tous  les  éléments  (  DDE  en   principe , avec  retour  en  mairie )

ils  doivent  te répondre  dans  les  2  mois ,  avec  possibilité  de  prolonger  de  2  mois mais  en  ta  prévenant 
passé  ce  délai , tu  est  en  droit  de  construire ..  sans  contrainte, (  fais  des  rar ) 

2/ en  cas  d'abscence  de plu (  ce  qui  est  illégal )  , dépose  un  permis de  construire .

tu  seras  vite  fixé

salut

libertad · Answer

Bonjour
 Je crains que cela ne soit plus compliqué..............

Il faut commencer par demander un Certificat d urbanisme.
Mais il en existe deux modeles.
   le Premier pour connaitre la reglementation generale
   Le deuxieme pour un projet determine( contruction, creation de surface habitable...)

L absence de PLU n'est pas illégale!!!   La plupart des PLU quui vont remplacer les Pos sont en élaboration  pour encore plusieurs annees. Le POS lui même n'est pas obligatoire, le reglement d urbnaisme general s applique alors.

L'expulsion du locataire agriculteur est , en pratique, quasiment impossible.

La transformation d un entrepot en surface habitable necessite un PERMIS DE CONSTRUIRE§
Et je ne parle pas, des branchements, eau, egout, edf, (tel facultatif) acces pompiers , etc........
Ce projet ne me parait pas réalisable................ou alors dans 30 ou 40 ans de procédure diverses.

monpato · Answer

De un: il faudra que le bailleur termine le bail. 
De deux: sans être agricultrice ( et croyez-moi, on ne devient pas agricultrice pour construire sur une terrain agricole!!!)
A votre place je chercherais d'autres projets plus réalisables que celui-là.
En d'autres mots: Impossible

The_Craft · Answer

Bonsoir, 

Je rejoins l'avis de Libertad. 
Il existe de 2 types de demande de certificats : 
- CUa dit certificat d'urbanisme d'information 
Il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Il faudra fournir un plan de situation. Le délai d'attente est d'1 mois. 
- CUb dit certificat d'urbanisme opérationnel 
Il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée. Il faudra donc annexer au document une note descriptive succinte du projet, un plan du terrain s'il existe des constructions, un plan de situation. Le délai d'attente est de 2 mois. 

En outre, comme l'a dit Libertad, toutes les villes et communes ne possèdent pas de PLU, ni aucun règlement et dans ce cas c'est le règlement général qui s'applique... Quant à construire sur un terrain sans avoir d'autorisation officielle, c'est prendre le risque de retrouver avec une obligation de démolir, car la mairie a le droit de vous demander dans les 5 ans suivant la construction, l'extension ou les travaux effectués sans permission, une démolition de ces derniers. 

Je rejoins donc l'opinion de monpato, je pense qu'il vaudrait mieux se pencher sur un autre projet. Car effectivement, faire partir un agriculteur d'un champ est très compliqué, car vous n'allez pas les récupérer pour les cultiver... et dans le cas d'une mise en vente il sera prioritaire... 

Accro à internet et aux jeux videos!!

mary218 · Answer

Si on n'est pas Agriculteur, on ne peut pas construire sur un terrain Agricole.
On ne devient pas Agriculteur, comme ça.. il faut aller a la chambre de l'agriculture, pour monter un dossier qui va verifier, tous les éléments.

Ben · Answer

Faux il n'y a pas besoins d'être agriculteur pour construire sur des terres agricoles!

http://vosdroits.service-public.fr/F924.xhtml#formulaire-contacts

Permis de construire sur terrain agricole

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