URGENT - Trève hivernale - recours
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5 réponses
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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Modifié par Matthieu-B le 3/10/2011 à 14:15
Modifié par Matthieu-B le 3/10/2011 à 14:15
Bonjour,
Tout d'abord, vous pouvez consulter cette fiche droit-finances pour connaitre les dates de la prochaine trêve hivernale et les règles applicables : Expulsion et trêve hivernale : dates et locataires protégés.
un locataire qui reste après le délai de préavis qui lui a été signifié devient occupant sans droit ni titre. Outre le fait que vous allez engager une procédure d'expulsion ( qui durera bien autant que la trêve hivernale) vous ne devez plus fournir de quittance à cet ex-locataire, mais un simple reçu. Le fait de lui établir une quittance ferait repartir le bail. D'un autre côté ce n'est plus un loyer que votre locataire paiera mais une indemnité d'occupation que vous pouvez demander au juge de majorer de 10,20,30,40,50 %. Vous pouvez également demander au juge le remboursement de la totalité des frais que vous occasionnera cette situation. Si vous expliquez bien les risques à votre locataire, celui-ci se montrera peu enclin à vouloir rester au-delà du préavis.
L'article L613-3 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit en effet un sursis à l'expulsion en période d'hiver, sauf s'il est trouvé une solution de relogement. Ainsi, on n'expulse pas pendant ce que l'on appelle la « trêve hivernale », soit du 1er novembre au 15 mars. Sachez en outre que traditionnellement, le Conseil de Paris avance la date au 15 octobre pour Paris. Enfin, votre jugement reste valable. Par conséquent, si votre locataire n'a toujours pas quitté les lieux au printemps, vous pourrez en principe obtenir le concours de la force publique pour obtenir son expulsion.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Tout d'abord, vous pouvez consulter cette fiche droit-finances pour connaitre les dates de la prochaine trêve hivernale et les règles applicables : Expulsion et trêve hivernale : dates et locataires protégés.
un locataire qui reste après le délai de préavis qui lui a été signifié devient occupant sans droit ni titre. Outre le fait que vous allez engager une procédure d'expulsion ( qui durera bien autant que la trêve hivernale) vous ne devez plus fournir de quittance à cet ex-locataire, mais un simple reçu. Le fait de lui établir une quittance ferait repartir le bail. D'un autre côté ce n'est plus un loyer que votre locataire paiera mais une indemnité d'occupation que vous pouvez demander au juge de majorer de 10,20,30,40,50 %. Vous pouvez également demander au juge le remboursement de la totalité des frais que vous occasionnera cette situation. Si vous expliquez bien les risques à votre locataire, celui-ci se montrera peu enclin à vouloir rester au-delà du préavis.
L'article L613-3 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit en effet un sursis à l'expulsion en période d'hiver, sauf s'il est trouvé une solution de relogement. Ainsi, on n'expulse pas pendant ce que l'on appelle la « trêve hivernale », soit du 1er novembre au 15 mars. Sachez en outre que traditionnellement, le Conseil de Paris avance la date au 15 octobre pour Paris. Enfin, votre jugement reste valable. Par conséquent, si votre locataire n'a toujours pas quitté les lieux au printemps, vous pourrez en principe obtenir le concours de la force publique pour obtenir son expulsion.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
bonjour,
actuellement dans un camping hebergent a long terme je me demande si la treve hivernal y'est valable aussi.
sachant que suite a un retard de paiement de ma societé je me suis retrouvé avec un loyer de retard et le proprietaire ma mis en demeure de quitter le mobile home le 10decembre au plus tard!!
A t il le droit de m'expluser ainsi alors que les APL vont arrivés avec aussi 4mois de retard donc il sera payé avec les arrierés et que je vais pouvoir le payer mais qu'aprés la date butoire qu'il m'a donné?
merci en attente d'une reponse ou d'une solution afin de pas me retrouver dehors.
actuellement dans un camping hebergent a long terme je me demande si la treve hivernal y'est valable aussi.
sachant que suite a un retard de paiement de ma societé je me suis retrouvé avec un loyer de retard et le proprietaire ma mis en demeure de quitter le mobile home le 10decembre au plus tard!!
A t il le droit de m'expluser ainsi alors que les APL vont arrivés avec aussi 4mois de retard donc il sera payé avec les arrierés et que je vais pouvoir le payer mais qu'aprés la date butoire qu'il m'a donné?
merci en attente d'une reponse ou d'une solution afin de pas me retrouver dehors.
bjr moi, j'ai un enorme probleme avec une locataire. celle ci casse tout dans l'appt en plus elle a sont electricite relie sur les commun donc elle se gene pas pour me faire des facture d'elec de 400€ , elle ne veut pas payer les charges elle paie que le loyer et elle m amis egalement l hygiene sur le dos pour dire que l appt est insalubre que faire j ai la mairie derriere le dos la banque pour mon pret, je m en sort plus aidez moi svp
Logiquement, vous ne devriez pas avoir connaissance de l'état de votre appartement, sauf dans le cas d'une effraction avec les doubles de clé, une manière perverse de fabriquer des dégâts, puis, de les attribuer aux locataires et pour finir, de truquer l'état des lieux de sortie par la même occasion. Je connais la technique, car les agences la pratique beaucoup, pour se faire quelques ristournes et j'ai eu l'occasion personnellement de me faire imputé des dégâts qui ont été causé par des actes de vandalisme. De plus si vous voulez des factures moins salés, il fallait séparer les compteurs, avant de louer, car dans le cas contraire c'est vouloir noyer le poisson pour dresser des fausses factures. J'ai refusé une location à cause de cette bidouille qui consiste à confondre les compteurs. Je ne suis pas né de la dernière pluie, donc arrêtez de jouer les victimes. Soyez honnête, et vous serez prospère.
Si tout a été fait dans les régles de l'art , il faut passer par la procédure d'expulsion
bon courage!!!!!!!!!
bon courage!!!!!!!!!
Oui, le congé a été signifié par acte d'huissier et ils doivent "normalement" quitter l'appartement le 30/11. Mais ma question est : s'ils décident malgré tout de rester ? Sont-ils protégés par la "trève hivernale" ? Connaissez-vous les dates légales qui protègent les locataires d'une expulsion pendant l'hiver ? Puis-je demander des indemnités ? J'ai déjà une candidate locataire pour le T2 que j'occupe et s'ils décidaient de rester sur place, cela chamboulerait tous mes plans et me ferait perdre beaucoup d'argent, car le loyer du T2 serait cette fois-ci en adéquation avec le marché !
Dois-je signer un bail d'ores et déjà pour mon T2 afin de constituer un dossier au cas où ???
Merci de votre aide !
Dois-je signer un bail d'ores et déjà pour mon T2 afin de constituer un dossier au cas où ???
Merci de votre aide !
je suis d'accord s'il s'agit de mauvaise volonté à partir, mais si on ne trouver rien à louer dans le prix qu'on peut mettre ou si les propriétaires veulent que l'on gagne 3 fois le prix d'un loyer comment faire, même si la date limite du bail arrive: partir où? ce cas peut arriver et que faire? l'expulsion serait complètement injuste, même en dehors de la trève hivernale.
Dès qu'il y a expulsion c'est qu'il y a eu auparavant un soucis de votre part, faut assumer c'est tout, sinon c'est la porte ouverte a n'importe quoi. faut vous mettre en tete aussi que les loyers impayés sont une charge très lourde pour certains propriétaires. Après faut pas s'étonner que certains proprio demande un salaire 3 fois le montant du loyer. et que d'autre préfèrent laisser leur logement vide.
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certe! lambiance est magnifique!
Je cherche, la encore jai renouvelé ma demande auprès des hlm et je vais convoquer de nouveau une assistante sociale pr maider. J'avais un appartement en vu mais je suis passée 2eme à la comition (pour la 3eme fois!).
Je continue à m'acharner mais ce que ma "mère" m'a dit aujourd'hui m'a quand même choqué.
Je cherche, la encore jai renouvelé ma demande auprès des hlm et je vais convoquer de nouveau une assistante sociale pr maider. J'avais un appartement en vu mais je suis passée 2eme à la comition (pour la 3eme fois!).
Je continue à m'acharner mais ce que ma "mère" m'a dit aujourd'hui m'a quand même choqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2008 à 22:28
c'est bien ce que je disais , il est bagué ;-)))))))
17 août 2008 à 09:34
Mes rapports avec mes locataires étant plutôt d'ordre "conflictuel", je demanderai à mon gestionnaire d'essayer de leur faire passer le message sur les frais supplémentaires que cela engendrerait s'ils restaient au-delà de la période règlementaire... je ne sais pas comment, sous forme d'article annexé à leur quittance de loyer peut-être ?
Encore merci pour vos précieux conseils !!!!!!
24 sept. 2008 à 12:44
2 oct. 2009 à 01:57
DAL Droit au logement
30 nov. 2009 à 20:17
Jai lu attentivement votre commentaire, j'ai bien compris que l'on ne pouvait expulser personne durant la trève hivernale, mais pour mon cas est-ce la même chose :
J'habite actuellement chez ma mère avec ma fille. Elle a porté plainte contre nous et malgrè ses mensonges elle a gagné son procès. Nous devions quitter le logement avant la trève hivernale mais nous n'avons pas trouvé de nouvel appartement a ce jour. Elle paye le loyer depuis un an car elle l'a demandé (nous avons payé le surloyer depuis 4ans avant cela), nous payons tjrs actuellement l'edf et le téléphone.
Elle nous a dit aujourd'hui qu'elle avait entamé la procédure d'expulsion depuis le 15 novembre et qu'on nous mettrait tout sur le trottoir.
Est-ce-que cela peut être vrai? ou serait-ce une simple menace pr nous faire quitter au plus vite l'appartement?
Je suis très inquiète, merci de votre réponse.