PREAVIS D UN MOIS
CAT
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verdoms87 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon locataire fait valoir son préavis réduit à un mois sachant qu'il est pacsé avec sa compagne et que c'est elle qui fait l'objet d'une mutation mais que celle ci ne figure pas en qualité de titulaire sur le bail.Sachant également que ce locataire à repris un logement à moins de10 km du bien que je lui loue et que celui travaille dans la commune du bien que je lui loue.
Sa demande est elle recevable?N'y a t il utilisation abusive de la loi?
MERCI D'AVANCE
Mon locataire fait valoir son préavis réduit à un mois sachant qu'il est pacsé avec sa compagne et que c'est elle qui fait l'objet d'une mutation mais que celle ci ne figure pas en qualité de titulaire sur le bail.Sachant également que ce locataire à repris un logement à moins de10 km du bien que je lui loue et que celui travaille dans la commune du bien que je lui loue.
Sa demande est elle recevable?N'y a t il utilisation abusive de la loi?
MERCI D'AVANCE
1 réponse
Bonjour, voilà depuis novembre 2005 je vis en co-location avec mon frère handicapé à 80 % et vu que je ne supporte plus cette situation une de mes soeurs va le prendre à sa charge à partir du 1er février 2009. J'ai donc appelé mon propriétaire pour lui signifier mon préavis d'1 mois étant RMiste et il me dit que vu que mon frère est sur le bail quii n'a pas signé il faut que je lui donne 3 mois. En a t-il le droit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...