DISSIMULATION DE DOCUMENTS PAR UNE AGENCE IMM
PASCALOU17
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cyprus -
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Bonjour,
J'ai des soucis avec un agent immobilier qui me fait de la dissimulation de documents.
En effet, suite à la mise en vente de mon appartement, mes acheteurs ont refusé l'offre de prêt sous prétexte que l'assurance était trop chère.
J'ai demandé à l'agence immobilière copie de cette offre de prêt afin de faire valoir mes droits aux 10% en cas de refus de prêt.
Hors l'agence me dit ne pas être en possession de ce document, et qu'il n'y a eu d'offre de prêt uniquement des refus.
Que dois je faire, quels sont mes recours ??
Merci de vos réponses
J'ai des soucis avec un agent immobilier qui me fait de la dissimulation de documents.
En effet, suite à la mise en vente de mon appartement, mes acheteurs ont refusé l'offre de prêt sous prétexte que l'assurance était trop chère.
J'ai demandé à l'agence immobilière copie de cette offre de prêt afin de faire valoir mes droits aux 10% en cas de refus de prêt.
Hors l'agence me dit ne pas être en possession de ce document, et qu'il n'y a eu d'offre de prêt uniquement des refus.
Que dois je faire, quels sont mes recours ??
Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Vous n'avez pas de soucis à vous faire, c'est le notaire qui gère ce genre de situation. Dans le compromis de vente, il est mentionné plusieurs banques en cas de clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt. Les acquéreurs ne pourront se prévaloir de la non-obtention du prêt en cas de refus de leurs part.
Quand au 10% de la clause pénale, son réglement est lié à la suite d'une procédure judiciaire.
Rapprochez vous du notaire. -
bonjour
je ne vois aucune faute commise par l agence!!!
vos acheteurs n ont pas eu leur prêt aux conditions souhaitées, la vente est nulle.
L assurance fait partie , comme le pourcentage , les frais de dossier, des condiions du prêt
le teg est calculé avec assurance.
vous vous fourfoyez.;;Trouvez un autre acheteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...