DISSIMULATION DE DOCUMENTS PAR UNE AGENCE IMM

Question

Bonjour,

J'ai des soucis avec un agent immobilier qui me fait de la dissimulation de documents.

En effet, suite à la mise en vente de mon appartement, mes acheteurs ont refusé l'offre de prêt sous prétexte que l'assurance était trop chère.

J'ai demandé à l'agence immobilière copie de cette offre de prêt afin de faire valoir mes droits aux 10% en cas de refus de prêt.

Hors l'agence me dit ne pas être en possession de ce document, et qu'il n'y a eu d'offre de prêt uniquement des refus.

Que dois je faire, quels sont mes recours ??

Merci de vos réponses

moutanche · Answer

Bonjour

Vous n'avez pas de soucis à vous faire, c'est le notaire qui gère ce genre de situation. Dans le compromis de vente, il est mentionné plusieurs banques en cas de clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt. Les acquéreurs ne pourront se prévaloir de la non-obtention du prêt en cas de refus de leurs part. 
Quand au 10% de la clause pénale, son réglement est lié à la suite d'une procédure judiciaire. 
Rapprochez vous du notaire.

cyprus · Answer

bonjour

je ne vois aucune faute commise par l agence!!!

vos acheteurs n ont pas eu leur prêt aux conditions souhaitées, la vente est nulle.

L assurance fait partie , comme le pourcentage , les frais de dossier, des condiions du prêt
le teg est calculé avec assurance.

vous vous fourfoyez.;;Trouvez un autre acheteur

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