Droits du nu-propriétaire...

Lorenzo - 12 août 2008 à 17:41
 forma - 12 août 2008 à 17:50
Bonjour,

ma mère et moi venons de signer un compromis de vente d'un appartement dont nous sommes tous les deux propriétaires suite au décès de mon père : ma mère suite à une donation au dernier vivant et moi même en tant qu' héritier de mon père.
Sur le compromis il est stipulé que ma mère est vendeuse en tant que propriétaire à raison de " 5/8ème en pleine propriété et 3/8ème en usufruit ", et moi même à raison de "3/8ème en nu-propriété".
Quelqu'un pourrait il me dire ce que cela signifie : est ce à dire que 5/8ème du prix net vendeur du bien reviennent à ma mère, et 3/8ème à moi même ? L'usufruit d'un bien prend il fin de fait lors de la vente de ce bien ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Lorenzo

1 réponse

l'usufruit prend fin à la vente puisque l'usufruitier a donne son accord pour la vente du bien et va être indemnise sur le prix de vente.
vous percevrez moins que 3/8 du prix puique vous n'avez que la nue propriete, l'usufruit etant du à votre mere et non la pleine propriete
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