Loyer en entier ?
besoindaide
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besoindaide -
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Bonjour,
J'ai donné mon préavis le 19 aout 2008 mon propriétaire veut que je paie le mois d'aout en entier, a t il le droit ? Il veut faire l'états des lieux le 29 aout, a t il le droit ? A t il le droit de garder ma caution car je ne veux pas payer le mois en entier ?
J'aimerai m'appuyer sur des lois ou autres pour lui prouver qu'il a tord
Merci d'avance de vos reponses
J'ai donné mon préavis le 19 aout 2008 mon propriétaire veut que je paie le mois d'aout en entier, a t il le droit ? Il veut faire l'états des lieux le 29 aout, a t il le droit ? A t il le droit de garder ma caution car je ne veux pas payer le mois en entier ?
J'aimerai m'appuyer sur des lois ou autres pour lui prouver qu'il a tord
Merci d'avance de vos reponses
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2 réponses
Bonjour,
En principe, lorsque c'est à l'initiative du locataire le préavis est de trois mois et peut être ramené à un mois pour des cas particuliers (évènement imprévu et soudain, mutation...). Si le terme de votre préavis est le 19 août votre bailleur n'est pas en droit de vous réclamer le montant du loyer jusqu'à la fin du mois d'août. article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994)
En principe, lorsque c'est à l'initiative du locataire le préavis est de trois mois et peut être ramené à un mois pour des cas particuliers (évènement imprévu et soudain, mutation...). Si le terme de votre préavis est le 19 août votre bailleur n'est pas en droit de vous réclamer le montant du loyer jusqu'à la fin du mois d'août. article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994)
besoindaide
Anne , je vous remercie beaucoup pour votre réponse
Bonsoir,
Vous avez donné votre préavis le 19 août. S'agit t'il de la date de fin de préavis ? si oui, vous ne payez que jusqu'au 19 août. Quel délai de préavis aviez-vous, un mois ou 3 mois.
Votre propriétaire a t'il accusé réception de votre lettre recommandée avec AR que vous lui avez envoyé pour résilier votre bail. Quelle est la date de réception de votre lettre par votre propriétaire. Vous devez avoir en votre possession l'accusé de réception rempli par la poste lorsque votre courrier a été remis au propriétaire.
Verifiez bien vos dates.
Le propriétaire a deux mois pour vous rendre votre caution éventuellement diminué si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme a celui d'entrée et si il y a des charges encore à payer.
Vous avez des sites sur internet qui traite du sujet.
Bonne chance
Vous avez donné votre préavis le 19 août. S'agit t'il de la date de fin de préavis ? si oui, vous ne payez que jusqu'au 19 août. Quel délai de préavis aviez-vous, un mois ou 3 mois.
Votre propriétaire a t'il accusé réception de votre lettre recommandée avec AR que vous lui avez envoyé pour résilier votre bail. Quelle est la date de réception de votre lettre par votre propriétaire. Vous devez avoir en votre possession l'accusé de réception rempli par la poste lorsque votre courrier a été remis au propriétaire.
Verifiez bien vos dates.
Le propriétaire a deux mois pour vous rendre votre caution éventuellement diminué si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme a celui d'entrée et si il y a des charges encore à payer.
Vous avez des sites sur internet qui traite du sujet.
Bonne chance
Tostine, oui le 19 aout est le jour de la fin de mon préavis et j'ai donné un préavis de 3mois. Oui mon propriétaire a recu ma lettre ac AR je l'ai envoyé le 19 mai et lui l'a recu le 21 mai , j'ai gardé tt les papiers j'ai meme fait la phoctocopie de ma lettre. Pour ce qui concerne l'état de l'appartement à mon arrivée il était plus que pitoyable les murs etaient tous moisis ... je l'ai refait en entier sans lui demandé quoi que se soit ni loyer d'avance ni argent.
Je vous remercie bcp de votre réponse
Je vous remercie bcp de votre réponse