Résiliation du bail par le propriétaire
lilas88
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lilas88 -
lilas88 -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a notifié l'expiration de mon bail en date du 06/03 et la date de signature de mon bail est le 12/08.
Pouvez-vous me confirmer que mon propriétaire n'a pas respecté le délai légal du préavis qui d'après ce que j'ai lu sur ce site est de 6 mois jour pour jour (là, cela fait 5 mois..). J'avoue m'inquiéter...et je ne sais pas trop comment formuler ma réponse par courrier à mon propriétaire pour lui dire qu'il est en tort et que mon bail est reconduit d'office...
Pourriez-vous m'aider ?
Merci !
Mon propriétaire m'a notifié l'expiration de mon bail en date du 06/03 et la date de signature de mon bail est le 12/08.
Pouvez-vous me confirmer que mon propriétaire n'a pas respecté le délai légal du préavis qui d'après ce que j'ai lu sur ce site est de 6 mois jour pour jour (là, cela fait 5 mois..). J'avoue m'inquiéter...et je ne sais pas trop comment formuler ma réponse par courrier à mon propriétaire pour lui dire qu'il est en tort et que mon bail est reconduit d'office...
Pourriez-vous m'aider ?
Merci !
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- Lacamo bail - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour, précisément quelle est la date d'effet du bail (pas obligatoirement la date de signature)?
lilas88
Je me suis mal exprimée : la date d'effet inscrite sur le bail est le 12/08
drolma
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lilas88
Alors le congé doit vous être délivré le 12 février 2008 dernier délai. Si celui-ci vous a été délivré après cette date le congé est nul.
lilas88
>
drolma
Ok, vous me confirmez bien ce que j'ai lu par rapport à la loi du 06/07/1989. Or, lorsque j'avais reçu le courrier de mon propriétaire en mars, je n'avais donc pas répondu, pensant qu'il tentait une manoeuvre abusive..mais il m'a écrit aujourd'hui en réitirant sa demande de résiliation de bail. Je vais bien sûr réagir cette fois-ci. Est-ce qu'un courrier lui notifiant qu'il ne peut résilier mon bail avec copie de l'extrait de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 peut-il être suffisant et recevable.. En fait j'aimerai savoir les recours que j'ai si mon propriétaire insiste. Je tiens à préciser qu'il s'agit d'une personne relativement un peu "paysanne" (je ne sais quel autre terme employer, au sens péjoratif du terme bien sur) et que je suis marocaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...