Restitution des 5% versés à la réservation
nbou59
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ayant signé un contrat de réservation fin septembre 2007 et étant à ce jour sans nouvelle d'une date de signature de la vente, j'aimerais savoir si je suis en droit d'abandonner ce projet et de récupérer les 5% versés à la réservation ?
En effet, sur ce contrat de réservation, il est fait mention de l'article R261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation:
"le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au RESERVATAIRE:
a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire"
et le délai susmentionné est de 10 mois donc j'aurais dû signer avant fin juillet.
D'avance merci de vos réponses,
Nicolas
Ayant signé un contrat de réservation fin septembre 2007 et étant à ce jour sans nouvelle d'une date de signature de la vente, j'aimerais savoir si je suis en droit d'abandonner ce projet et de récupérer les 5% versés à la réservation ?
En effet, sur ce contrat de réservation, il est fait mention de l'article R261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation:
"le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au RESERVATAIRE:
a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire"
et le délai susmentionné est de 10 mois donc j'aurais dû signer avant fin juillet.
D'avance merci de vos réponses,
Nicolas
A voir également:
- Restitution des 5% versés à la réservation
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Cerfa 11580*5 - Guide
- Rsa avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Quand sont versés les bourses du collège - Accueil - Etudes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous me conseillez donc d'envoyer 2 lettres avec AR: une au promoteur, l'autre à son notaire (qui a encaissé le chèque des 5% de réservation). Dois-je également en faire parvenir une à mon notaire (différent du notaire du promoteur) ?
Par ailleurs, n'ayant pu accéder au formulaire "Poser une question" sur le site que vous m'avez recommandé, je me permets de les poser ici :
1) J'ai fait appel à un courtier et j'ai signé mon offre de prêt en décembre 2007, prorogée jusqu'à début juillet, donc aujourd'hui elle n'est plus valable. La banque ne s'est à ce jour pas manifesté; ni pour m'indiquer l'invalidité de cette offre, ni pour m'inviter à prendre connaissance de leurs nouvelles conditions. Est-ce normal ? Sui-je en droit d'éxiger une courrier de leur part précisant l'annulation de l'offre de prêt ?
2) Le courtier me demande l'accord pour encaissement de ses honoraires (je lui avais remis un chèque il y a quelques mois). Est-il en droit de me demander ses honoraires ou ne peut-il le faire qu'au déblocage des fonds (aujourd'hui, aucun centime n'a été débloqué) ? Autrement dit, a-t'-il rempli son "obligation de résultat" à la signature de l'offre de prêt ou à la signature de la vente (et donc déblocage des fonds) ? L'article L321-2 du Code de la Consommation stipulant "Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé de la part d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent" s'applique-t'-il dans ce cas ?
D'avance merci
Nicolas
Vous n'avez pas besoin d'accéder au formulaire "poser une question". Je pense que vous trouverez des réponses via la rubrique "questions/réponses" (gratuit, il y a déjà beaucoup de questions posées).
Pour vos questions :
1. Selon vos dires, l'offre est effectivement caduque. Pour avoir le coeur net, vous pouvez contacter la banque. D'autre part, vous pouvez demander le remboursement de l'assurance du prêt immobilier.
2. Je n'ai pas de connaissance.
Bon courage !