Liquidation que devient le CDI avec reprenneu
jiadou
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jiadou Messages postés 3 Statut Membre -
jiadou Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,la boite pour laquelle je travaille est en liquidation judiciaire et a trouve un reprenneur nomme deja par l administrateur.Qui peut me dire,comment se passera la passation de pouvoir,les salaires,puisque le reprenneur reprend tous les employes.que deviennent les conges ?et le nouveau contrat aura t-il periode essai?merci d avance pour vos reponses,c est tres important pour moi de savoir.merci
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2 réponses
Cette situation est prévue par l'ancien article L122-12 devenu nouvel article L1224-1 du code du travail, à savoir :
" Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" Cela devrait répondre à ta question. Les contrats en cours sont transférés sur le nouvel employeur.
" Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" Cela devrait répondre à ta question. Les contrats en cours sont transférés sur le nouvel employeur.
jiadou
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merci marcotxo,et si je veux que l on me licencie avant reprise,comment puis je faire?ce n est pas pour les assedics,car je ne suis en cdi que depuis 4 mois,c est pour suivre une formation ,mais je ne veux pas demissioner,et alors comment puis je faire?merci d avance
S'i l'ancien employeur ne veut pas te licencier, rien ne l'y oblige. Tu peux tenter une rupture conventionnelle instituée par la loi de modernisation sociale (avec l'ancien ou le nouveau). Voir ici le lien vers le site du gouvernement pour information sur ce nouveau mode de rupture.
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Bon courage.
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Bon courage.
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