Contrat bancaire valider sans signature

serge - 9 août 2008 à 09:34
 Sandra - 27 mars 2021 à 04:19
On m'a proposé 1 plan épargne enfant msu en constituant le dossier, puis je ne l' ai pas signé de suite pour le présenté à ma femme qui ne l' a pas trouvé intéressant sans savoir qu'il avait 1 délai de rétractation même sans signature de notre part. Puis le mois suivant en recevant notre relevé nous nous sommes aperçu que ce contrat était actif. Aussi nous sommes allés avec le contrat pour contester. La banque nous a certifié qu'elle s'en occupait et qu'on serait remboursé sous quinze jours.
3 semaines après nous recevons 1 coup de téléphone de la banque pour nous dire que ce n'est pas possible, qu'il faut signer le contrat pour pouvoir l'annuler car on était hors délais de rétractation puis signer un autre document de renonciation??? Est-ce légal de valider un contrat sans signature?

3 réponses

Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 175
9 août 2008 à 10:26
Serge,

faites valoir auprès de votre banque que vous n'avez jamais signé ce contrat,
car vous ne souhaitiez pas y donner suite.

Le contrat n'est donc pas valide.

Cela s'appelle de la vente forcée, faites-le leur savoir, ils vont mollir.

Surtout, ne signez rien.

Exigez le remboursement immédiat des sommes indument perçues,
en demandant des intérêts au taux légal actuel,
et avec copie de votre courrier à l'A.F.U.B. par exemple.

L'expérience m'a montré que la fermeté envers ces indélicats, était fortement payante.

Petit-Pierre
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