Contrat bancaire valider sans signature

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 Sandra -
On m'a proposé 1 plan épargne enfant msu en constituant le dossier, puis je ne l' ai pas signé de suite pour le présenté à ma femme qui ne l' a pas trouvé intéressant sans savoir qu'il avait 1 délai de rétractation même sans signature de notre part. Puis le mois suivant en recevant notre relevé nous nous sommes aperçu que ce contrat était actif. Aussi nous sommes allés avec le contrat pour contester. La banque nous a certifié qu'elle s'en occupait et qu'on serait remboursé sous quinze jours.
3 semaines après nous recevons 1 coup de téléphone de la banque pour nous dire que ce n'est pas possible, qu'il faut signer le contrat pour pouvoir l'annuler car on était hors délais de rétractation puis signer un autre document de renonciation??? Est-ce légal de valider un contrat sans signature?

3 réponses

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samedi 22 mars 2008
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Serge,

faites valoir auprès de votre banque que vous n'avez jamais signé ce contrat,
car vous ne souhaitiez pas y donner suite.

Le contrat n'est donc pas valide.

Cela s'appelle de la vente forcée, faites-le leur savoir, ils vont mollir.

Surtout, ne signez rien.

Exigez le remboursement immédiat des sommes indument perçues,
en demandant des intérêts au taux légal actuel,
et avec copie de votre courrier à l'A.F.U.B. par exemple.

L'expérience m'a montré que la fermeté envers ces indélicats, était fortement payante.

Petit-Pierre
Petit-Pierre,

Votre conseil à Serge est le bon et il convient à toute situation de ce style.

Récemment un courtier en assurances a fait le même coup à mes parents :
1- ils les ont démarché par téléphone et ont demandé des informations (simples comme nom, adresse ...)
2- ont réussi à obtenir le numéro de compte bancaire (boulette que de l'avoir communiqué mais bon ...)
3- contre toute attente, ils ont même réussi à puiser sur le compte sans avoir obtenu ni signature, ni autorisation, ni RIB ... bref rien

La méthode forte est celle que j'ai utilisé avec comme vous l'écrivez si bien des menaces pour les faire mollir.

Il ne faut pas hésiter à employer les mots (quand c'est justifié): extorsion de fonds, abus de position, non sollicitation de services, recours aux associations de consommateurs, médias, etc. ; le tout en recommandé avec accusé de réception (ça détend!)

Exigez l'intégralité des sommes et ne parlez pas de contrat mais de proposition car un contrat (banque, assurance ...) n'est valide que s'il est daté et signé par l'ensemble des parties, qu'on se le dise !
Tant qu'il n'y a pas accord signé, cela reste une simple proposition de service

Bref, la hyène a restitué l'intégralité des sommes et est repartie la queue entre les jambes, si vous me passez l'expression.

A tous les internautes et consommateurs que nous sommes, un conseil : ne fléchissez pas sur vos droits !
Bonjour
Je suis dans un cas particulier
Mes beau parents ont des frais énormes
Contrats banque peut être signes ....
les doubles exemplaires non signé
Ai je recours ?
Merci cordialement
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samedi 22 mars 2008
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11 septembre 2011
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Lullaby,

dans le domaine du droit et de la conso, je ne laisse absolument rien passer,
il m'a parfois fallu plaider, mais j'ai toujours gagné. (Jusqu'à présent).

Certaines hyènes jouent sur le fait que maints consommateurs,
ou bien en ont marre des bagarres, ou n'ont pas les moyens culturels et/ou financiers de se défendre.

Les requins sont quand même très très gagnants.
Il n'y a bien entendu aucun chiffres officiels,
mais imaginons :

- pour 10 abusés qui se défendent bec et ongles, 990 baissent vite les bras, et obtempèrent.

Sacrée rentabilité quand même pour les abus : du 99 %

Petit-Pierre