GARANT SUR UN BAIL COMMERCIAL
DENIROSE
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sofia43 -
sofia43 -
Bonjour,
Ns avons cédé, il y quelques années, un bail commercial qui se termine en 2009. L'acte de cession (acte authentique) faisait apparâitre que ns ns portions garants de l'acquéreur jusqu'à la fin du bail.
Que se passe-t-il si ce dernier est défaillant avant la fin du bail ?
S'agit-il des mêmes contraintes qu'une caution solidaire ? Si tel était le cas, le bailleur n'est-il pas tenu de nous aviser des engagements (au même titre qu'un établissement financier) au 31 décembre de chaque année ?
Si oui, cette non -information peut-elle compromettre son droit de ns faire payer loyers et frais annexes aux lieu et place du présent locataire défaillant ?
Merci de votre réponse
Ns avons cédé, il y quelques années, un bail commercial qui se termine en 2009. L'acte de cession (acte authentique) faisait apparâitre que ns ns portions garants de l'acquéreur jusqu'à la fin du bail.
Que se passe-t-il si ce dernier est défaillant avant la fin du bail ?
S'agit-il des mêmes contraintes qu'une caution solidaire ? Si tel était le cas, le bailleur n'est-il pas tenu de nous aviser des engagements (au même titre qu'un établissement financier) au 31 décembre de chaque année ?
Si oui, cette non -information peut-elle compromettre son droit de ns faire payer loyers et frais annexes aux lieu et place du présent locataire défaillant ?
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