Montant minimum legal pour regler par cb
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natocha
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Frederic86 -
Frederic86 -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il y a un minimum légal pour régler par carte bleue?
Selon les point de distributions le montant varie de 1 euro à 25, 30, et plus.
Est ce légal ? On nous dit qu'il ne faut plus payer par chèque et on nous force à acheter de la marchandise pour pouvoir payer par carte bleue du moins pour atteindre le montant minimum.
Existe t il une loi concernant ces pratiques ?
Merçi pour vos réponses.
Je souhaiterai savoir si il y a un minimum légal pour régler par carte bleue?
Selon les point de distributions le montant varie de 1 euro à 25, 30, et plus.
Est ce légal ? On nous dit qu'il ne faut plus payer par chèque et on nous force à acheter de la marchandise pour pouvoir payer par carte bleue du moins pour atteindre le montant minimum.
Existe t il une loi concernant ces pratiques ?
Merçi pour vos réponses.
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3 réponses
Bonsoir,
La precision du niveau d'acceptation de la carte doit etre affichée, visiblement, dans le magasin, tout comme le refus (eventuel) de cheque.
La precision du niveau d'acceptation de la carte doit etre affichée, visiblement, dans le magasin, tout comme le refus (eventuel) de cheque.
Frederic86
Merci pour cette réponse tres utile
Il est interdit de refuser un quelconque moyen de paiement, quelque soit le montant lorsque celui-ci est inférieur à 15 €. Par contre, il est possible d'exiger des sécurités (numéros de carte d'identité, etc.) en cas de gros montants, voire de refuser certains types de règlement (notamment par chèques simples, etc.) ou d'en imposer certains (chèques de banque, etc.) mais il y a des paliers pour ça.
Inexacte. On ne peut pas refuser un chèque ou de l'espèce, mais le commerçant est en droit de refuser un paiement par carte bleue ou visa si celui-ci ne dispose pas du boitier lecteur Carte pour encaisser. Le commerçant n'est d'ailleurs pas tenu de proposer le paiement par CB. En revanche, s'il le propose, il est tenu d' accepter votre paiement par ce biais si vous désirez payer par CB.
Bonjour,
Il faut savoir qu'un commerçant paye un pourcentage, qu'il aura négocié avec sa banque, sur chacune des opérations bancaires réalisées par un client voire des clients, dont chaque montant aura été réglé avec une CARTE.
C'est pour cette raison que bien souvent, le commerçant impose un montant d'achat minimum, qui est variable selon le bon vouloir du commerçant.
Cordialement.
Il faut savoir qu'un commerçant paye un pourcentage, qu'il aura négocié avec sa banque, sur chacune des opérations bancaires réalisées par un client voire des clients, dont chaque montant aura été réglé avec une CARTE.
C'est pour cette raison que bien souvent, le commerçant impose un montant d'achat minimum, qui est variable selon le bon vouloir du commerçant.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...