Montant minimum legal pour regler par cb
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3 réponses
Bonsoir,
La precision du niveau d'acceptation de la carte doit etre affichée, visiblement, dans le magasin, tout comme le refus (eventuel) de cheque.
La precision du niveau d'acceptation de la carte doit etre affichée, visiblement, dans le magasin, tout comme le refus (eventuel) de cheque.
Il est interdit de refuser un quelconque moyen de paiement, quelque soit le montant lorsque celui-ci est inférieur à 15 €. Par contre, il est possible d'exiger des sécurités (numéros de carte d'identité, etc.) en cas de gros montants, voire de refuser certains types de règlement (notamment par chèques simples, etc.) ou d'en imposer certains (chèques de banque, etc.) mais il y a des paliers pour ça.
Inexacte. On ne peut pas refuser un chèque ou de l'espèce, mais le commerçant est en droit de refuser un paiement par carte bleue ou visa si celui-ci ne dispose pas du boitier lecteur Carte pour encaisser. Le commerçant n'est d'ailleurs pas tenu de proposer le paiement par CB. En revanche, s'il le propose, il est tenu d' accepter votre paiement par ce biais si vous désirez payer par CB.
Bonjour,
Il faut savoir qu'un commerçant paye un pourcentage, qu'il aura négocié avec sa banque, sur chacune des opérations bancaires réalisées par un client voire des clients, dont chaque montant aura été réglé avec une CARTE.
C'est pour cette raison que bien souvent, le commerçant impose un montant d'achat minimum, qui est variable selon le bon vouloir du commerçant.
Cordialement.
Il faut savoir qu'un commerçant paye un pourcentage, qu'il aura négocié avec sa banque, sur chacune des opérations bancaires réalisées par un client voire des clients, dont chaque montant aura été réglé avec une CARTE.
C'est pour cette raison que bien souvent, le commerçant impose un montant d'achat minimum, qui est variable selon le bon vouloir du commerçant.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2017 à 09:33