Préavis d'un mois pour mutation.
matakari
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talisman2 -
talisman2 -
Bonjour,
J'ai fait parvenir une lettre avec accuse de reception pour avoir un préavis de 1 mois suite à une mutation professionnelle que j'ai demandé auprés de mon emplyeur.
Problème : mon propriétaire me refuse ce préavis réduit suite à une jurisprudence de la cour d'appel de paris du 19 janvier 2006 : " la mutation suppose une décision prise par un supérieur qui s'impose au locataire "
J'ai pas le reste, dois je continuer à payer mon loyer ?
Merci de vos réponse
J'ai fait parvenir une lettre avec accuse de reception pour avoir un préavis de 1 mois suite à une mutation professionnelle que j'ai demandé auprés de mon emplyeur.
Problème : mon propriétaire me refuse ce préavis réduit suite à une jurisprudence de la cour d'appel de paris du 19 janvier 2006 : " la mutation suppose une décision prise par un supérieur qui s'impose au locataire "
J'ai pas le reste, dois je continuer à payer mon loyer ?
Merci de vos réponse
A voir également:
- Préavis d'un mois pour mutation.
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Je regrette ma mutation - Forum salariés
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir,
* Concernant le délai réduit à un mois, le site "service-public.fr" (site de l'administration française) déclare que :
"Toutefois, il peut être ramené à un mois dans six cas seulement :
- le locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ".
Vous pouvez retrouver l'intégralité de la page (datée de fév.2008) sur le site, en suivant le chemin suivant :
"Accueil particuliers > Logement > Location > Secteur privé : logement vide > Contrat de location secteur privé > Quels sont le point de départ et la durée de préavis pour le locataire qui veut quitter son logement ? "
* Concernant le paiement de votre loyer, sauf erreur de ma part, vous ne pouvez en aucun cas cesser de règler votre loyer, sinon c'est vous qui serait en tort.
* Concernant le délai réduit à un mois, le site "service-public.fr" (site de l'administration française) déclare que :
"Toutefois, il peut être ramené à un mois dans six cas seulement :
- le locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ".
Vous pouvez retrouver l'intégralité de la page (datée de fév.2008) sur le site, en suivant le chemin suivant :
"Accueil particuliers > Logement > Location > Secteur privé : logement vide > Contrat de location secteur privé > Quels sont le point de départ et la durée de préavis pour le locataire qui veut quitter son logement ? "
* Concernant le paiement de votre loyer, sauf erreur de ma part, vous ne pouvez en aucun cas cesser de règler votre loyer, sinon c'est vous qui serait en tort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...