Particulier employeur : inaptitude
lepastouret
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cefif -
cefif -
Bonjour,
J'étais très satisfaite de ma femme de ménage.
en février 2006 elle a eu un accident de la circulation en venant travailler chez moi.
Elle est en arrêt maladie depuis (+ de 2 ans).
Je l'embauche à travers une association, qui m'a trouvé une remplaçante.
En mai j'ai reçu un courrier de sa part me signalant son inaptitude à reprendre son travail.
Nous nous sommes donc rencontrées, et pour débloquer rapidement son dossier d'allocation, je lui ai envoyé, comme elle le souhaitait sa lettre de licenciement.
J'ai reçu il y a qq jours de la part de l'association
- la fiche de paye de mon actuelle femme de ménage
- une fiche de paye, me demandant de payer presque 300€ de préavis (2 mois). Préavis qu'elle ne peut pas effectuer, car elle est physiquement dans l'incapacité de rester en position debout trop longtemps. + 178€ de charge.
Je suis un particulier !!!! Je n'ai pas les moyens de payer ma femme de ménage actuelle + presque 500€ !!!
Est-ce normal. Doit on vraiment payer un préavis de 2 mois quand la personne ne peut pas l'effectuer et je le répète, ce n'est pas de mon fait...
J'étais très satisfaite de ma femme de ménage.
en février 2006 elle a eu un accident de la circulation en venant travailler chez moi.
Elle est en arrêt maladie depuis (+ de 2 ans).
Je l'embauche à travers une association, qui m'a trouvé une remplaçante.
En mai j'ai reçu un courrier de sa part me signalant son inaptitude à reprendre son travail.
Nous nous sommes donc rencontrées, et pour débloquer rapidement son dossier d'allocation, je lui ai envoyé, comme elle le souhaitait sa lettre de licenciement.
J'ai reçu il y a qq jours de la part de l'association
- la fiche de paye de mon actuelle femme de ménage
- une fiche de paye, me demandant de payer presque 300€ de préavis (2 mois). Préavis qu'elle ne peut pas effectuer, car elle est physiquement dans l'incapacité de rester en position debout trop longtemps. + 178€ de charge.
Je suis un particulier !!!! Je n'ai pas les moyens de payer ma femme de ménage actuelle + presque 500€ !!!
Est-ce normal. Doit on vraiment payer un préavis de 2 mois quand la personne ne peut pas l'effectuer et je le répète, ce n'est pas de mon fait...
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4 réponses
Bonjour,
Suite à un licenciement pour inaptitude, l'employeur doit verser une indemnité légale de licenciement. En revanche, le salarié inapte n'étant pas en mesure de travailler, aucune indemnité de préavis ne lui est due sauf dans 2 cas :
1 - l'employeur l'a dispensé d'exécuter ledit préavis
2 - si le licenciement pour inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans votre cas, votre femme de ménage a été licenciée pour inaptitude suite à un accident de trajet et non accident du travail. Donc, pour moi le préavis n'est pas dû sauf si vous avez écrit clairement que vous lui dispensiez de faire son préavis.
A votre place, je verrais avec l'association s'il n'aurait pas confondu accident trajet et accident travail.
Bonne chance dans vos démarches.
Cordialement
Nath
Suite à un licenciement pour inaptitude, l'employeur doit verser une indemnité légale de licenciement. En revanche, le salarié inapte n'étant pas en mesure de travailler, aucune indemnité de préavis ne lui est due sauf dans 2 cas :
1 - l'employeur l'a dispensé d'exécuter ledit préavis
2 - si le licenciement pour inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans votre cas, votre femme de ménage a été licenciée pour inaptitude suite à un accident de trajet et non accident du travail. Donc, pour moi le préavis n'est pas dû sauf si vous avez écrit clairement que vous lui dispensiez de faire son préavis.
A votre place, je verrais avec l'association s'il n'aurait pas confondu accident trajet et accident travail.
Bonne chance dans vos démarches.
Cordialement
Nath
Bonjour.
Un accident sur le chemin du travail est un accident du travail. sur le chemin de retour également
Un accident sur le chemin du travail est un accident du travail. sur le chemin de retour également
Bonjour ! je me permet de vous informez que l'accident de trajet est considére comme un accident du travail ...est le préavis est du !! meme s' il n'a pas été effectué ! Le code du travail s'applique et la ccn3180..... meme pour un particulier !
Isabelle
Isabelle
Très chère Isabelle,
Si d'une manière générale, l'accident de trajet est traité comme un accident du travail pour la sécurité sociale, il n'en est pas de même en droit du travail de telle sorte qu'un accidenté du trajet ne peut se prévaloir des régles du Code du travail prévoyant le paiement du préavis du salarié licencié pour inaptitude consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle (jurisprudence à présent établie). Le préavis n'est pas dû en conséquence.
Olivier
Si d'une manière générale, l'accident de trajet est traité comme un accident du travail pour la sécurité sociale, il n'en est pas de même en droit du travail de telle sorte qu'un accidenté du trajet ne peut se prévaloir des régles du Code du travail prévoyant le paiement du préavis du salarié licencié pour inaptitude consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle (jurisprudence à présent établie). Le préavis n'est pas dû en conséquence.
Olivier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me trouve dans une sitiation un peu différente. Ma femme de ménage est en arret de travail depuis mars 2010 et j'ai reçu son attestation d'inaptitude en mai 2011.
son arret de travail est dû à une maladie professionnelle, donc d'après vos remarque je lui dois bien un préavis.
mais comment le calculer?