Droits du locataire
ravachol
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose mon problème ou plutôt celui de mes parents.
Mes parents (agés de plus de 75 ans) sont actuellement locataire d'un immeuble que le propriétaire désire vendre.
Le futur acheteur a déjà contacté mes parents depuis plusieurs mois afin de "négocier leur départ".
Le propriétaire actuel n'a toujours pas prévenu mes parents "officiellement" qu'ils devraient partir. Il essaie lui aussi de "négocier". Je précise que mes parents ont signé un bail de 3 ans depuis 1993 qui se renouvelle par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans ; celui-ci arrive à échéance le 1er octobre 2008.
Mes questions sont les suivantes :
-est-ce au futur propriétaire de s'occuper de reloger mes parents ?
- mes parents n'ont reçu aucune lettre recommandée ,ils n'ont eu aucune visite d'huissier, risquent-ils d'être mis à la porte ?
Merci par avance pour vos lumières
Je vous expose mon problème ou plutôt celui de mes parents.
Mes parents (agés de plus de 75 ans) sont actuellement locataire d'un immeuble que le propriétaire désire vendre.
Le futur acheteur a déjà contacté mes parents depuis plusieurs mois afin de "négocier leur départ".
Le propriétaire actuel n'a toujours pas prévenu mes parents "officiellement" qu'ils devraient partir. Il essaie lui aussi de "négocier". Je précise que mes parents ont signé un bail de 3 ans depuis 1993 qui se renouvelle par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans ; celui-ci arrive à échéance le 1er octobre 2008.
Mes questions sont les suivantes :
-est-ce au futur propriétaire de s'occuper de reloger mes parents ?
- mes parents n'ont reçu aucune lettre recommandée ,ils n'ont eu aucune visite d'huissier, risquent-ils d'être mis à la porte ?
Merci par avance pour vos lumières
A voir également:
- Droits du locataire
- Droits de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Réserver les droits du père signification - Forum garde d'enfants
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
- Comment renoncer à mes droits parentaux ? - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour,
si le bail de vos parents se termine le 1er octobre 2008 il est obligatoirement renouvelé pour 3 ans puisque le bailleur ne vous a pas prévenu du non renouvelement du bail 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier.
Donc vos parents sont en place jusqu'au 1er octobre 2011 et vu leur âge devront être relogés par le bailleur en titre à cette date et sous condition d'avoir été prévenu au moins 6 mois à l'avance par les procédures indiquées ci-dessus.
si le bail de vos parents se termine le 1er octobre 2008 il est obligatoirement renouvelé pour 3 ans puisque le bailleur ne vous a pas prévenu du non renouvelement du bail 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier.
Donc vos parents sont en place jusqu'au 1er octobre 2011 et vu leur âge devront être relogés par le bailleur en titre à cette date et sous condition d'avoir été prévenu au moins 6 mois à l'avance par les procédures indiquées ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...