Droits du locataire
ravachol
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5 août 2008 à 19:50
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 août 2008 à 21:07
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A voir également:
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Igor1
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5 août 2008 à 21:07
5 août 2008 à 21:07
Bonjour,
si le bail de vos parents se termine le 1er octobre 2008 il est obligatoirement renouvelé pour 3 ans puisque le bailleur ne vous a pas prévenu du non renouvelement du bail 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier.
Donc vos parents sont en place jusqu'au 1er octobre 2011 et vu leur âge devront être relogés par le bailleur en titre à cette date et sous condition d'avoir été prévenu au moins 6 mois à l'avance par les procédures indiquées ci-dessus.
si le bail de vos parents se termine le 1er octobre 2008 il est obligatoirement renouvelé pour 3 ans puisque le bailleur ne vous a pas prévenu du non renouvelement du bail 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier.
Donc vos parents sont en place jusqu'au 1er octobre 2011 et vu leur âge devront être relogés par le bailleur en titre à cette date et sous condition d'avoir été prévenu au moins 6 mois à l'avance par les procédures indiquées ci-dessus.