Non paiement de pension alimentaire
mor2en
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4 août 2008 à 14:59
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 4 août 2008 à 21:11
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 4 août 2008 à 21:11
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2 réponses
Engo
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4 août 2008 à 15:10
4 août 2008 à 15:10
Existe-t-il un jugement (d'il y a 10 ans) fixant le montant de la pension alimentaire?
Dans l'affirmative, il vous suffit d'aller voir un huissier avec le jugement, les coordonnées de votre père et tout élément qui permettra à l'huissier de le retrouver.
S'il n'existe pas de jugement, il faut en obtenir un. Voyez pour cela le Tribunal de Grande Instance de votre ville et demandez un formulaire à remplir. toutefois, dans ce cas, la personne vous ayant à charge depuis 10 ans aurait du faire une demande et votre père ne sera condamné à payer une PA qu'à partir de la date de votre demande.
Dans l'affirmative, il vous suffit d'aller voir un huissier avec le jugement, les coordonnées de votre père et tout élément qui permettra à l'huissier de le retrouver.
S'il n'existe pas de jugement, il faut en obtenir un. Voyez pour cela le Tribunal de Grande Instance de votre ville et demandez un formulaire à remplir. toutefois, dans ce cas, la personne vous ayant à charge depuis 10 ans aurait du faire une demande et votre père ne sera condamné à payer une PA qu'à partir de la date de votre demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2008 à 21:11
Si oui, il est possible de le faire payer.
Si non, pourqoui aurait-il payé quelquechose si personne ne lui a rien demandé? Il faut regarder la réalité en face!