Non paiement de pension alimentaire
mor2en
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Engo Messages postés 1992 Statut Membre -
Engo Messages postés 1992 Statut Membre -
Bonjour,
je viens d'avor 18ans. je n'ai pas vu mon père depuis 10ans, il n'a jamais payé de pension alimentaire.
maintenan je souhaiterai passer au tribunal afin qu'il paie toute ses années de pension.
comment dois je m'y prendre ?? je ne sais pas comment procédé.
merci pour votre aide
je viens d'avor 18ans. je n'ai pas vu mon père depuis 10ans, il n'a jamais payé de pension alimentaire.
maintenan je souhaiterai passer au tribunal afin qu'il paie toute ses années de pension.
comment dois je m'y prendre ?? je ne sais pas comment procédé.
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2 réponses
Existe-t-il un jugement (d'il y a 10 ans) fixant le montant de la pension alimentaire?
Dans l'affirmative, il vous suffit d'aller voir un huissier avec le jugement, les coordonnées de votre père et tout élément qui permettra à l'huissier de le retrouver.
S'il n'existe pas de jugement, il faut en obtenir un. Voyez pour cela le Tribunal de Grande Instance de votre ville et demandez un formulaire à remplir. toutefois, dans ce cas, la personne vous ayant à charge depuis 10 ans aurait du faire une demande et votre père ne sera condamné à payer une PA qu'à partir de la date de votre demande.
Dans l'affirmative, il vous suffit d'aller voir un huissier avec le jugement, les coordonnées de votre père et tout élément qui permettra à l'huissier de le retrouver.
S'il n'existe pas de jugement, il faut en obtenir un. Voyez pour cela le Tribunal de Grande Instance de votre ville et demandez un formulaire à remplir. toutefois, dans ce cas, la personne vous ayant à charge depuis 10 ans aurait du faire une demande et votre père ne sera condamné à payer une PA qu'à partir de la date de votre demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si oui, il est possible de le faire payer.
Si non, pourqoui aurait-il payé quelquechose si personne ne lui a rien demandé? Il faut regarder la réalité en face!