Paiement récompense
récompense
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4 août 2008 à 14:17
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 5 août 2008 à 14:55
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 5 août 2008 à 14:55
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Engo
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758
4 août 2008 à 15:06
4 août 2008 à 15:06
Je ne sais pas s'il y a prescription pour l'extinction de cette "dette".
Si j'ai bien compris, vous lui devez la moitié du prix de la maison.
Ne pourriez-vous pas faire effetuer l'estimation du bien par un expert, déduire la moitié des frais d'entretien depuis la date d'assignation de demande du divorce?
Ensuite, envoyez un recommandé à votre ex, informez les qu calcul, des méthodes employées et de votre intention de lui faire verser xx montant pour solde de tout compte.
Pour vous protéger, vous pouvez également effectuer le versement par l'intermédiaire d'un notaire et même consigner le montant que vous avez estimé chez lui.
Votre ex aura un certain temps pour contester votre mode de calcul et s'il ne le fait pas, tant pis pour lui.
Si j'ai bien compris, vous lui devez la moitié du prix de la maison.
Ne pourriez-vous pas faire effetuer l'estimation du bien par un expert, déduire la moitié des frais d'entretien depuis la date d'assignation de demande du divorce?
Ensuite, envoyez un recommandé à votre ex, informez les qu calcul, des méthodes employées et de votre intention de lui faire verser xx montant pour solde de tout compte.
Pour vous protéger, vous pouvez également effectuer le versement par l'intermédiaire d'un notaire et même consigner le montant que vous avez estimé chez lui.
Votre ex aura un certain temps pour contester votre mode de calcul et s'il ne le fait pas, tant pis pour lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2008 à 11:40
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Il y a 2 ans j'ai transmis à mon ex le calcul du montant de cette récompense en tenant compte de l'estimation de la valeur de la maison, du prêt que j'avais continué à payer, de l'entretien de la maison, ...
Le montant que je lui ai proposé n'a pas dû lui convenir car il voulais des explications supplémentaires sur mon calcul.
Lorsque je lui ai donné ces explications je lui ai également demandé qu'il me fasse une proposition.
Depuis (2ans) plus de nouvelle malgré plusieurs messages sur son répondeur car il ne me parle pas.
Je suis déjà allée voir un notaire qui me dit que pour liquider la communauté il faut qu'il y ait accord entre les deux parties, si l'accord n'est pas possible c'est le juge qui doit trancher et certainement tribunal, avocat, ....
Personne ne semble savoir s'il y a un délai de prescription pour payer cette récompense afin que la communauté soit dissoute.
Vu l'inflation de l'immobilier depuis 14 ans, mon ex fait un super placement en ne demandant rien. J'entretiens son argent.
Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
5 août 2008 à 14:55
Toutefois, votre notaire aurait du vous en préciser un peu plus:
1) Il se doit d'établir un projet de liquidation et ensuite de vous convoquer tous les deux pour la signature de ce projet.
Si vous seule communiquez avec lui, ce sont vos éléments qu'il doit prendre en compte.
2) Suite à ce projet de liquidation, il doit vous convoquer tous les deux pour la signature.
Ensuite:
Soit c'est signé --->fin de la procédure;
Soit il ne se présente pas ou est en désaccord: Le notaire doit établir un procés verbal de difficulté et saisir le Juge Aux Aiffaires Familiales. Le juge se prononcera en fonction des éléments communiqués par vous et votre ex et la procédure reprendra son cours. Par la suite, il peut bien sur faire appel.
Entre temps, vous aurez pris date sur la récompense à laquelle vous pouvez prétendre et vous aurez les intérêts associés qui viendont avec.
Sur votre jugement de divorce, il doit etre indiqué le nom du juge chargé de l'application et/ou du suivi de la liquidation ainsi que le nom du notaire qui en est chargé. Mettez ces personnes au courant de la situation (recommandé) afin de leur faire prendre leurs responsabilités.