Expulsion du proprietaire par l'usufruitier
lauryane
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moutanche Messages postés 1106 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moutanche Messages postés 1106 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'habite la moitié d'une propriete qui m'a été laissé en heritage par mon pere.Ma mere habita l'autre moitié
Je suis propriétaire de cette maison et ma mere en est usufruitiere.
Ayant des différents familiaux, cette derniere a entamé une procedure d'expulsion a mon égard.
Je suis dans cette maison depuis 1992 et je paie toutes les taxes et impots
d'autre part elle me refuse l'acces de la cour pour y garer ma voiture
j'aimerais donc savoir quels sont mes droits face a cette situation
Merci
j'habite la moitié d'une propriete qui m'a été laissé en heritage par mon pere.Ma mere habita l'autre moitié
Je suis propriétaire de cette maison et ma mere en est usufruitiere.
Ayant des différents familiaux, cette derniere a entamé une procedure d'expulsion a mon égard.
Je suis dans cette maison depuis 1992 et je paie toutes les taxes et impots
d'autre part elle me refuse l'acces de la cour pour y garer ma voiture
j'aimerais donc savoir quels sont mes droits face a cette situation
Merci
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