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Expulsion du proprietaire par l'usufruitier

lauryane -  
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,

j'habite la moitié d'une propriete qui m'a été laissé en heritage par mon pere.Ma mere habita l'autre moitié
Je suis propriétaire de cette maison et ma mere en est usufruitiere.
Ayant des différents familiaux, cette derniere a entamé une procedure d'expulsion a mon égard.
Je suis dans cette maison depuis 1992 et je paie toutes les taxes et impots
d'autre part elle me refuse l'acces de la cour pour y garer ma voiture
j'aimerais donc savoir quels sont mes droits face a cette situation
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre 667
 
Bonjour

Votre mère étant usufruitière de la maison, elle est en droit de vous faire quitter les lieux. Vous n'êtes que nu-propriétaire ce qui revient à dire que lors du décés de votre mère la maison vous reviendra. En attendant elle en à la jouissance et est donc libre de vous demander de partir.
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