Expulsion du proprietaire par l'usufruitier

lauryane - 4 août 2008 à 14:27
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 4 août 2008 à 14:33
Bonjour,

j'habite la moitié d'une propriete qui m'a été laissé en heritage par mon pere.Ma mere habita l'autre moitié
Je suis propriétaire de cette maison et ma mere en est usufruitiere.
Ayant des différents familiaux, cette derniere a entamé une procedure d'expulsion a mon égard.
Je suis dans cette maison depuis 1992 et je paie toutes les taxes et impots
d'autre part elle me refuse l'acces de la cour pour y garer ma voiture
j'aimerais donc savoir quels sont mes droits face a cette situation
Merci

1 réponse

moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
4 août 2008 à 14:33
Bonjour

Votre mère étant usufruitière de la maison, elle est en droit de vous faire quitter les lieux. Vous n'êtes que nu-propriétaire ce qui revient à dire que lors du décés de votre mère la maison vous reviendra. En attendant elle en à la jouissance et est donc libre de vous demander de partir.
0