Expulsion du proprietaire par l'usufruitier
lauryane
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4 août 2008 à 14:27
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 4 août 2008 à 14:33
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 4 août 2008 à 14:33
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moutanche
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4 août 2008 à 14:33
4 août 2008 à 14:33
Bonjour
Votre mère étant usufruitière de la maison, elle est en droit de vous faire quitter les lieux. Vous n'êtes que nu-propriétaire ce qui revient à dire que lors du décés de votre mère la maison vous reviendra. En attendant elle en à la jouissance et est donc libre de vous demander de partir.
Votre mère étant usufruitière de la maison, elle est en droit de vous faire quitter les lieux. Vous n'êtes que nu-propriétaire ce qui revient à dire que lors du décés de votre mère la maison vous reviendra. En attendant elle en à la jouissance et est donc libre de vous demander de partir.