Bail mensonger sur la superficie
schaima
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Thelma85 -
Thelma85 -
Bonjour,
notre bail stipule un appartement d'une surface qui dans la réalité en fait une dizaine de moins .Et qui plus est celui ci stipule d'un F4 alors que nous sommes dans un F3. J'aimerai savoir si parce-que la surface n'est pas celle mentionné sur le bail nous donnerait droit a une révision de loyer et ci le bail est caduque. MERCI
notre bail stipule un appartement d'une surface qui dans la réalité en fait une dizaine de moins .Et qui plus est celui ci stipule d'un F4 alors que nous sommes dans un F3. J'aimerai savoir si parce-que la surface n'est pas celle mentionné sur le bail nous donnerait droit a une révision de loyer et ci le bail est caduque. MERCI
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3 réponses
Je pense que le bail est caduque et n'a aucune valeur.Renseignez vous chez un notaire ou dans une agence immobiliere.
bonjour : plus simple demandez à l'ADIL. c'est gratuit. Attention n'avez-vous rien oublié ? Le propriétaire n'a-t-il pas inclus un balcon qui devrait être mentionné à part.
A présent, il vous faut voir si ce logement vous convient tout de même, si le prix par rapport à l'équivalent sur le marché est raisonnable. Si c'était le cas, cela ne vaudrait pas la peine de se compliquer.
A présent, il vous faut voir si ce logement vous convient tout de même, si le prix par rapport à l'équivalent sur le marché est raisonnable. Si c'était le cas, cela ne vaudrait pas la peine de se compliquer.
Bonjour, J'ai justement contacté l'ADIL ce matin car je rencontre le même problème (appartement loué en novembre 2008 pour 75 m2 - et c'est même mentionné sur le bail ! - alors qu'il n'en fait que 53). la réponse de leur juriste est très claire : on ne peux rien faire (hormis une éventuelle négociation amiable) car même depuis l'obligation légale de faire mentionner la surface du bien loué, aucune loi n'existe pour sanctionner une déclaration de superficie mensongère ou erronée. Nous avons visité les lieux, nous sommes sensés signer le bail en toute connaissance du bien loué...
La législation juridique et financière évolue en permanence...