Condition suspensive permis de construire
Résolu
toinoubaby
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capitaine fly -
capitaine fly -
Bonjour,
j'ai signe un compromis de vente pour l'achat d'un terrain il y a 2 mois nous devions signer l'acte de vente au 31 juillet mais pour des raisons divers avons en accord avec le vendeur,repoussée la date.a ma grnde surprise le notaire me demande un permis de construire condition sans laquelle le vente ne pourra se faire! il est bien evideent qu'en 2 moi je n'ai pas monté un projet de maison et obtenu le permis demandé j'avais d'ailleurs precisé oralement que le projet se ferais plus tard et que souhaitais deja acquerir le terrain,mais en relisant le compromis de vente je me rend compte que la condition est bien là (je l'avais pourtant bien lu!) la notaire ne semble pas vouloir effectuer la vente nous somme pourtant pres a acheter sans cette condition (qui nous protege c'est le leitmotiv du notaire) le vendeur est pres a vendre la seule personne qui freine c'est le notaire! nous avons rv mardi tous ensemble .que pouvons nous faire ? le compromis est ,en principe, caduque pouvons nous en faire refaire un ?le notaire est il en droit d'empecher cette vente? les choses sont pourtant simple nous voulons acheter et le vendeur veut vendre! merci de m'aider a y voir plus clair
j'ai signe un compromis de vente pour l'achat d'un terrain il y a 2 mois nous devions signer l'acte de vente au 31 juillet mais pour des raisons divers avons en accord avec le vendeur,repoussée la date.a ma grnde surprise le notaire me demande un permis de construire condition sans laquelle le vente ne pourra se faire! il est bien evideent qu'en 2 moi je n'ai pas monté un projet de maison et obtenu le permis demandé j'avais d'ailleurs precisé oralement que le projet se ferais plus tard et que souhaitais deja acquerir le terrain,mais en relisant le compromis de vente je me rend compte que la condition est bien là (je l'avais pourtant bien lu!) la notaire ne semble pas vouloir effectuer la vente nous somme pourtant pres a acheter sans cette condition (qui nous protege c'est le leitmotiv du notaire) le vendeur est pres a vendre la seule personne qui freine c'est le notaire! nous avons rv mardi tous ensemble .que pouvons nous faire ? le compromis est ,en principe, caduque pouvons nous en faire refaire un ?le notaire est il en droit d'empecher cette vente? les choses sont pourtant simple nous voulons acheter et le vendeur veut vendre! merci de m'aider a y voir plus clair
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
Tous les avants contrat ne prévoient pas de condition suspensive d' obtention du permis de construire ! Cette clause est purement potestative et n a pas sa place dans un avant contrat !
Trop facile de ne pas signer avec cette clause !
Ce n est pas la question posée certes mais pour le vendeur le risque est trop grand de laisser être clauSe dans le compromis !
Une simple mention du cu pré opérationnel suffit a mon avis.
Cdt
laissez donc dormir ces vieux posts
L'arrêt de la cour de cassation du 12 janvier 2010,décision prise par sa troisième chambre civile, dispose que :
« avaient renoncer au bénéfice de cette condition dont la non-réalisation ne pouvait rendre caduque la promesse D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
en conséquence, le fait que vous n'ayez pas cherché à obtenir un permis de construire ne rend en aucun cas votre compromis de vente.