Condition suspensive permis de construire
Résolu
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1 réponse
moutanche
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mercredi 7 mars 2007
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29 septembre 2009
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3 août 2008 à 09:49
3 août 2008 à 09:49
Bonjour
Tous les terrains sont vendus sous conditions suspensives d'obtention du permis de construire. Tant que cette clause n'est pas tombée, effectivement la vente ne peux se faire.Il convient de refaire un compromis n'incluant pas cette clause.
Tous les terrains sont vendus sous conditions suspensives d'obtention du permis de construire. Tant que cette clause n'est pas tombée, effectivement la vente ne peux se faire.Il convient de refaire un compromis n'incluant pas cette clause.
3 août 2008 à 22:34
merci
2 mai 2011 à 21:06