Condition suspensive permis de construire

Résolu

toinoubaby -
capitaine fly - 1 févr. 2012 à 18:51

Bonjour,
j'ai signe un compromis de vente pour l'achat d'un terrain il y a 2 mois nous devions signer l'acte de vente au 31 juillet mais pour des raisons divers avons en accord avec le vendeur,repoussée la date.a ma grnde surprise le notaire me demande un permis de construire condition sans laquelle le vente ne pourra se faire! il est bien evideent qu'en 2 moi je n'ai pas monté un projet de maison et obtenu le permis demandé j'avais d'ailleurs precisé oralement que le projet se ferais plus tard et que souhaitais deja acquerir le terrain,mais en relisant le compromis de vente je me rend compte que la condition est bien là (je l'avais pourtant bien lu!) la notaire ne semble pas vouloir effectuer la vente nous somme pourtant pres a acheter sans cette condition (qui nous protege c'est le leitmotiv du notaire) le vendeur est pres a vendre la seule personne qui freine c'est le notaire! nous avons rv mardi tous ensemble .que pouvons nous faire ? le compromis est ,en principe, caduque pouvons nous en faire refaire un ?le notaire est il en droit d'empecher cette vente? les choses sont pourtant simple nous voulons acheter et le vendeur veut vendre! merci de m'aider a y voir plus clair

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moutanche Messages postés 584 Date d'inscription Statut Membre 668

Bonjour

Tous les terrains sont vendus sous conditions suspensives d'obtention du permis de construire. Tant que cette clause n'est pas tombée, effectivement la vente ne peux se faire.Il convient de refaire un compromis n'incluant pas cette clause.
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1. toinoubaby
  
  merci de votre reponse ,bcp de gens achetent leur terrain avec cu positif dans le but de construire dans les années a venir et pas forcément dans la foulée et c'est ce dont nous avions parlé lors de la signature du compromis a aucun moment on ne nous a evoquée cette condition meme si nous avons fait l'erreur de ne pas faire lire notre compromis par un autre notaire si les 2 parties sont ok pour refaire le compromis sans cette condition ce qui est le cas il ne devrait pas y avoir de probleme! nous verrons cela mardi !
  merci
  
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2. Commandant cousteau
  
  Faux !!!!
  Tous les avants contrat ne prévoient pas de condition suspensive d' obtention du permis de construire ! Cette clause est purement potestative et n a pas sa place dans un avant contrat !
  Trop facile de ne pas signer avec cette clause !
  Ce n est pas la question posée certes mais pour le vendeur le risque est trop grand de laisser être clauSe dans le compromis !
  Une simple mention du cu pré opérationnel suffit a mon avis.
  Cdt
  
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3. V.
  
  L'acquéreur est libre de renoncer à la condition suspensive et d'acheter le terrain alors qu'il n'a pas obtenu le permis de construire. Une précaution s'impose: avoir un certificat d'urbanisme opérationnel indiquant que le projet de l'acquéreur est réalisable.
  
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4. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 919
  
  ben entre le commandant cousteau qui est remonté à la surface 2 ans après et V qui débarque de l'autre galaxie 1 mois plus tard ...
  
  laissez donc dormir ces vieux posts
  
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5. capitaine fly
  
  Il est de jurisprudence constante que lorsque cette condition d'intérêt exclusif est remplie, l'acquéreur peut renoncer au bénéfice d'une condition suspensive défaillie.
  L'arrêt de la cour de cassation du 12 janvier 2010,décision prise par sa troisième chambre civile, dispose que :
  « avaient renoncer au bénéfice de cette condition dont la non-réalisation ne pouvait rendre caduque la promesse D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
  
  en conséquence, le fait que vous n'ayez pas cherché à obtenir un permis de construire ne rend en aucun cas votre compromis de vente.
  
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