Recul date signature devant notaire
Résolu
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1 réponse
Bonsoir,
La date butoire fixée au compromis s'impose lorsque le dossier est complet. Néanmoins dans votre cas la réponse de la mairie fait défaut, ce qui retarde effectivement de plein droit la date de signature, sans recours contre le notaire. Je vous suggère d'insister auprès de votre notaire afin de fixer un rendez-vous de principe à la date butoire, et de relancer sans cesse la mairie sur sa décision. S'il s'agit de la mairie de la ville dans laquelle votre notaire a son office, ce dernier doit en principe pouvoir l'obtenir dans les plus brefs délais.
La date butoire fixée au compromis s'impose lorsque le dossier est complet. Néanmoins dans votre cas la réponse de la mairie fait défaut, ce qui retarde effectivement de plein droit la date de signature, sans recours contre le notaire. Je vous suggère d'insister auprès de votre notaire afin de fixer un rendez-vous de principe à la date butoire, et de relancer sans cesse la mairie sur sa décision. S'il s'agit de la mairie de la ville dans laquelle votre notaire a son office, ce dernier doit en principe pouvoir l'obtenir dans les plus brefs délais.
2 août 2008 à 11:54