Consultation déclaration d'impots du conjoint

papaiev Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre -  
papaiev Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,

J'ai entendu dire qu'après le divorce un des conjoints a droit de consultation de la déclaration d'impôts de son ex-conjoint à condition de se rendre en personne au bureau de la perception et de remplir un formulaire.
Quelqu'un peut me confirmer ?

Merci d'avance.

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    bonjour papaiev
    votre message date de longtemps, mais je vous le confirme avec le texte de loi en effet, mais d'apres mes derniers renseignements, ils vous fixeront un rendez vous

    (article L111-I et L111-II du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt) et s'ils refusent encore, faites un recours hiérarchique auprès du responsable du centre des impôts et tout devrait rentrer dans l'ordre.
    II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.

    cordialement
    https://jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
    1
    1. papaiev Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre 8
       
      Merci beaucoup Sophiag,
      Effectivement j'avais un peu laissé tomber mais la question peut se poser à nouveau si mon ex retrouve du travail.
      Bonne journée.
      Fernand.
      0

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