Consultation déclaration d'impots du conjoint
papaiev
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papaiev Messages postés 60 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai entendu dire qu'après le divorce un des conjoints a droit de consultation de la déclaration d'impôts de son ex-conjoint à condition de se rendre en personne au bureau de la perception et de remplir un formulaire.
Quelqu'un peut me confirmer ?
Merci d'avance.
J'ai entendu dire qu'après le divorce un des conjoints a droit de consultation de la déclaration d'impôts de son ex-conjoint à condition de se rendre en personne au bureau de la perception et de remplir un formulaire.
Quelqu'un peut me confirmer ?
Merci d'avance.
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1 réponse
bonjour papaiev
votre message date de longtemps, mais je vous le confirme avec le texte de loi en effet, mais d'apres mes derniers renseignements, ils vous fixeront un rendez vous
(article L111-I et L111-II du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt) et s'ils refusent encore, faites un recours hiérarchique auprès du responsable du centre des impôts et tout devrait rentrer dans l'ordre.
II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
cordialement
https://jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
votre message date de longtemps, mais je vous le confirme avec le texte de loi en effet, mais d'apres mes derniers renseignements, ils vous fixeront un rendez vous
(article L111-I et L111-II du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt) et s'ils refusent encore, faites un recours hiérarchique auprès du responsable du centre des impôts et tout devrait rentrer dans l'ordre.
II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
cordialement
https://jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement j'avais un peu laissé tomber mais la question peut se poser à nouveau si mon ex retrouve du travail.
Bonne journée.
Fernand.