Mineur: comment refuser un héritage

toc-toc - 31 juil. 2008 à 17:29
 sculdeco - 28 déc. 2008 à 20:47
Bonjour,
Mon oncle vient de dcd. Il possédait une ferme et quelques hectares de terres. Je souhaite refuser l'héritage, car le locataire de la ferme n'a jamais payé ses loyers depuis + 15 ans. Mon oncle a tenté toutes les procédures juridiques, il a gagné tous les procès, mais le locataire occupe toujours illégalement la ferme. Mon notaire m'a dit que les loyers impayés allaient rentrer en compte dans la succession et qu'on nous réclamera des sous sur les loyers impayés, considérant qu'ils nous seraient payés un jour. Le locataire n'est pas solvable, je n'ai pas les moyens de régler les frais de succession etc. , je ne souhaite donc pas hériter de cette ferme délabrée qui a empoissé l'existence de ma grande tante.
Je souhaite donc refuser l'héritage. Mes petits enfants mineures (5° degré) pourront-il à leur tour refuser l'héritage ? Comment cela va-t-il se passer ? Ou puis-je me renseigner gratuitement, car le notaire ne nous aide pas du tout.
Merci de l'attention que vous porterez à ce message.
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2 réponses

La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

chaque generation devra proceder de la meme maniere (pour des heritiers mineurs, prenez peut être contact avec le juge des tutelles de votre lieu de residence qui vous assistera)
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Merci pour cette précision, mais je voudrais savoir qui peut accepter ou refuser pour les enfants mineurs? Est-ce les parents ou le juge des tutelles? Si c'est le juge, nous avons peur qu'il accepte l'héritage. Ce serait une catastrophe pour nos enfants qui devront payer les frais de succession (à la place des petits enfants mineurs) alors que nous savons que nous ne pourrons jamais récupérer la ferme pour la vendre par exemple. Nous ne voulons pas repartir dans 15 ans de procédures. Le locataire a le bras très longs, la preuve aucune condannation n'a été appliquée... ou est la justice !!!
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Bonsoir forma ;svp je veus sa voir si un heritier qui n'est pas au courant de la succession d'un compte bancaire et n'est pas connu par le notaire peut ester ce dernier en justice pour la faute de ne pas le convoquer. ?
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