transfert permis de construire

Question

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un hangar à transformer en habitation. Il se trouve qu'une autre personne avait signé le compromis un an avant. Ayant dépassé le délai légal, l'agence immobilière lui a notifié qu'elle ne pouvait plus prétendre à l'achat. Le souci, c'est que cette personne avait déposé une demande de permis de construire pour transformation en habitation qu'elle a obtenu en mars 2008. Aujourd'hui, il ne me manque que ce permis de construire et je ne peux pas en faire la demande puisqu'on ne paut pas délivrer deux permis de construire pour le même bien. La mairie m'a conseillé de demander au détenteur actuel du permis de construire de me le transférer mais la personne est injoignable et ne répond pas au téléphone. 
Voici ma question : existe-t-il un autre moyen pour que le permis de construire soit transféré à mon nom ? Existe-t-il une jurisprudence qui permettrait au maire d'annuler son permis de construire et me le transférer sachant que la personne qui détient le permis de construire n'est pas propriétaire du bien et ne le sera jamais ?

Merci d'avance si pouvez m'aider rapidement.

Conselia, conseil en urbanisme réglementaire · Accepted Answer

Le permis de construire a été délivré sur présentation d'un titre valant propriété (promesse de vente ou autorisation du propriétaire). Ce titre ne peut plus être revendiqué si vous êtes devenu légalement propriétaire et, à ce titre, vous auriez pu vous en prévaloir dans le délai des deux mois qui ont suivi son obtention et son affichage.
Si, comme nous le supposons, l'affichage du permis n'a pas été réalisé sur le terrain, le délai de recours gracieux n'a pas commencé et donc, n'est pas clos à ce jour.
Vous pouvez donc, si aucun affichage n'est présent ni ne l'a été sur le terrain, écrire au Maire et au bénéficiaire du permis, en recommandé avec accusé de réception, pour engager un recours gracieux contre le permis de construire délivré, au titre de la qualité du pétitionnaire, puisqu'il n'est pas le propriétaire et que vous ne l'avez pas autorisé à en bénéficier (vous y joindrez l'acte de vente).
Le Maire ne pourra qu'y souscrire et retirer l'arrêté, puisqu'il ne peut autoriser quelqu'un à construire chez autrui contre son gré.
Vous devrez afficher l'arrêté de retrait pendant deux mois sur le terrain, délai pendant lequel vous ferez instruire votre propre permis.

Vous pouvez consulter notre site http://conselia.fr pour plus d'information.

Transfert permis de construire

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters