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3 réponses
L'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 sur les VRP impose le versement d'acomptes mensuels en fonction des commissions effectivement dues sur le trimestre en cours.
Par contre il est illégal pour l'employeur de récupérer des avances sur commissions au delà du trimestre civil.
Exemple :
S'ils t'ont versé 1500€brut par mois depuis janvier 2008 à maintenant, à partir du 1octobre 2008 (soit le début du 4ème trimestre,) alors ton employeur ne peut pas te réclamer les avances versées lors des 3 premiers trimestre en vertu de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 sur les VRP.
J'espère avoir répondu à ta question.
Moi je suis en train de réunir mes anciens collègues pour aller récupérer notre du à notre ancien employeur.
Si tu es dans la situation ou c'est toi qui lui doit de l'"argent, menace les de les emmener au bureau du conciliateur au conseil des prud'hommes.
Aucun cas favorables à l'employeur n'a été donné par les prud'hommes à ce sujet.
Bon courage
Par contre il est illégal pour l'employeur de récupérer des avances sur commissions au delà du trimestre civil.
Exemple :
S'ils t'ont versé 1500€brut par mois depuis janvier 2008 à maintenant, à partir du 1octobre 2008 (soit le début du 4ème trimestre,) alors ton employeur ne peut pas te réclamer les avances versées lors des 3 premiers trimestre en vertu de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 sur les VRP.
J'espère avoir répondu à ta question.
Moi je suis en train de réunir mes anciens collègues pour aller récupérer notre du à notre ancien employeur.
Si tu es dans la situation ou c'est toi qui lui doit de l'"argent, menace les de les emmener au bureau du conciliateur au conseil des prud'hommes.
Aucun cas favorables à l'employeur n'a été donné par les prud'hommes à ce sujet.
Bon courage
surtout ne bouge pas ! tu ne lui dois rien et c'est à lui de faire la preuve du contraire, ce qui serait bien étonnant etant donné qu'il sait que tu ne lui doit rien ! c'est juste pour te mettre un coup de pression !
bon courage !
bon courage !
Bonjour,
Il m'arrive à peu près la même chose.
J'ai été employé début mai 2009 en VRP avec avance sur commissions. Ce métier n'étant pas fait pour moi, j'ai demandé à changer de poste où je suis passée assistante commerciale avec un statut de salarié classique. On avait conclu verbalement que les avacnces sur commissions des 1ers mois ne seraient pas dues.
Or j'ai démissionné le 10 septembre et ai quitté l'entreprise le 10 Octobre dernier.
J'ai reçu mon solde de tout compte seulement fin novembre et je vois qu'ils m'ont retiré un mois de salaire !
Si on compte en trimestre, mon avance du mois de juillet ne serait donc pas dûe ou j'ai mal compris ?
De plus le fait d'avoir changer de poste et statut, qu'il n'y ait pas eu de demande de remboursement des avances sur commissions, est-ce que ça annule ma dette ?
En tout cas, c'était la 1ere fois et la dernière fois que je signais un contrat comme ça. Et fini les accords verbaux, il faut tjs un écrit !!
Merci d'avance pour vos réponses.
Jessica
Il m'arrive à peu près la même chose.
J'ai été employé début mai 2009 en VRP avec avance sur commissions. Ce métier n'étant pas fait pour moi, j'ai demandé à changer de poste où je suis passée assistante commerciale avec un statut de salarié classique. On avait conclu verbalement que les avacnces sur commissions des 1ers mois ne seraient pas dues.
Or j'ai démissionné le 10 septembre et ai quitté l'entreprise le 10 Octobre dernier.
J'ai reçu mon solde de tout compte seulement fin novembre et je vois qu'ils m'ont retiré un mois de salaire !
Si on compte en trimestre, mon avance du mois de juillet ne serait donc pas dûe ou j'ai mal compris ?
De plus le fait d'avoir changer de poste et statut, qu'il n'y ait pas eu de demande de remboursement des avances sur commissions, est-ce que ça annule ma dette ?
En tout cas, c'était la 1ere fois et la dernière fois que je signais un contrat comme ça. Et fini les accords verbaux, il faut tjs un écrit !!
Merci d'avance pour vos réponses.
Jessica
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