Deces d'un locataire
shadow3105
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Petit-Pierre Messages postés 869 Statut Membre -
Petit-Pierre Messages postés 869 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai une questions à vous poser. Mon grand pere possede un garage qu'il loue à des particuliers. Un de ces particuliers est décédé. Sa voiture reste toujours dans notre garage et ce depuis 4 ans. Les enfants ont refusé l'héritage. Que peut-il se passer pour la voiture dans le garage. Peut-on demandé de la prendre?
Cordialement,
j'ai une questions à vous poser. Mon grand pere possede un garage qu'il loue à des particuliers. Un de ces particuliers est décédé. Sa voiture reste toujours dans notre garage et ce depuis 4 ans. Les enfants ont refusé l'héritage. Que peut-il se passer pour la voiture dans le garage. Peut-on demandé de la prendre?
Cordialement,
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1 réponse
Shadow,
Holala ! Très compliqué ces histoires de voitures qui n'ont plus de propriétaire.
Elle n'appartient à personne, n'a pas le droit de rouler, et personne ne peut vous la céder, même gratuitement.
Je connus qq-1 dans le même cas que vous, et voici ce que m'a répondu,
très rapidement, clairement et gentiment, une chef de service de la D.N.I.D.
En pratique, la seule solution, est peut-être la voie publique, allez savoir. Malheureusement.
Un jour où l'autre elle part en fourrière, et y meurt.
Bonne soirée.
Petit-Pierre
=====================================================================
Monsieur,
Suite à votre demande je vous donne bien volontiers les informations suivantes:
Toute personne qui a intérêt à faire gérer une succession par le service du Domaine doit faire présenter par un avocat une requête auprès du Tribunal compétent.
En fait, la personne étant décédée en 200x dans la région de (ville), et ses héritiers ayant renoncé à la succession: cette succession est vacante.
Il convient donc que l'avocat de (yyyyy), dépose une requête devant la chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, (TGI dont relève le domicile du défunt) afin de provoquer un jugement nommant le Trésorier Payeur Général du (département), curateur de la succession dont il s'agit.
La DNID ne gère que les successions des personnes domiciliées en Ile de France. La région de (ville) est ratachée, en matière de successions au Trésorier Payeur Général de (grande ville).
Vous pourrez obtenir tous renseignements utiles auprès du Pôle de Gestion des Patrimoines Privés du (département), qui est dirigé par
M. ZZZZZZ
(Adresse + Téléphone)
En espérant que ces informations vous seront utiles, je vous prie d'agréer, l'assurance de ma considération distinguée.
Françoise BREST-JOUBERT
Inspecteur Principal DNID
Successions: Nominations Enquêtes
Biens vacants
Tel: 01 45 11 63 01
Fax: 01 45 11 63 60
francoise.brest-joubert@cp.finances.gouv.fr
Les Ellipses
3, avenue du chemin de Presles
94417 Saint-Maurice Cedex
Holala ! Très compliqué ces histoires de voitures qui n'ont plus de propriétaire.
Elle n'appartient à personne, n'a pas le droit de rouler, et personne ne peut vous la céder, même gratuitement.
Je connus qq-1 dans le même cas que vous, et voici ce que m'a répondu,
très rapidement, clairement et gentiment, une chef de service de la D.N.I.D.
En pratique, la seule solution, est peut-être la voie publique, allez savoir. Malheureusement.
Un jour où l'autre elle part en fourrière, et y meurt.
Bonne soirée.
Petit-Pierre
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Monsieur,
Suite à votre demande je vous donne bien volontiers les informations suivantes:
Toute personne qui a intérêt à faire gérer une succession par le service du Domaine doit faire présenter par un avocat une requête auprès du Tribunal compétent.
En fait, la personne étant décédée en 200x dans la région de (ville), et ses héritiers ayant renoncé à la succession: cette succession est vacante.
Il convient donc que l'avocat de (yyyyy), dépose une requête devant la chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, (TGI dont relève le domicile du défunt) afin de provoquer un jugement nommant le Trésorier Payeur Général du (département), curateur de la succession dont il s'agit.
La DNID ne gère que les successions des personnes domiciliées en Ile de France. La région de (ville) est ratachée, en matière de successions au Trésorier Payeur Général de (grande ville).
Vous pourrez obtenir tous renseignements utiles auprès du Pôle de Gestion des Patrimoines Privés du (département), qui est dirigé par
M. ZZZZZZ
(Adresse + Téléphone)
En espérant que ces informations vous seront utiles, je vous prie d'agréer, l'assurance de ma considération distinguée.
Françoise BREST-JOUBERT
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Tel: 01 45 11 63 01
Fax: 01 45 11 63 60
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