Vie maritale 2 enfants décès
zora1756
-
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,
Je vie maritalement depuis 10 ans avec la même personne. Nous avons acheté 1 maison. Nous avons 2 enfants (mineurs) ; si l'un de nous décède que se passera t'il pour la maison si on vend ? devrons nous verser la part aux enfants ou pouvons nous disposer de leur part pour reloger la famille?
ESt ec plus simple si on se pacse?
merci
zora
Je vie maritalement depuis 10 ans avec la même personne. Nous avons acheté 1 maison. Nous avons 2 enfants (mineurs) ; si l'un de nous décède que se passera t'il pour la maison si on vend ? devrons nous verser la part aux enfants ou pouvons nous disposer de leur part pour reloger la famille?
ESt ec plus simple si on se pacse?
merci
zora
A voir également:
- Vie maritale 2 enfants décès
- Vie maritale - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Rsa couple 2 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
3 réponses
concubine ou partenaire (pacs), vous n'avez pas la qualite d'heritiere. vous ne pouvez beneficier que d'une part transmise par testament. 2/3 de la part du defunt revenant aux enfants. l'avantage du PACS c'est que vous ne paierez pas de droit sur la part transmise alors que vous paierez 60% en concubinage
Bonjour
Sans pacs et sans testament, ce sont les enfants qui héritent de la part du défunt (sans droits de succession en dessous de 151 950 euros chacun)
Le parent survivant a l'autorité parentale et peut gérer les biens des enfants mineurs jusqu'à leur majorité, mais pour les actes de disposition (achat, vente), il faudra l'accord du juge des tutelles (donc d'abord pour vendre la maison, puis pour en racheter une autre).
Par ailleurs, le survivant sera en indivision avec eux. A leur majorité, ils pourront demander à en sortir, voire "forcer" la vente de la maison en cas de désaccord, par vente judiciaire (aux enchères, au tribunal)
Note : il ne peut pas y avoir de donation au dernier vivant entre personnes non mariées...(même le pacs ne suffit pas)
Sans pacs et sans testament, ce sont les enfants qui héritent de la part du défunt (sans droits de succession en dessous de 151 950 euros chacun)
Le parent survivant a l'autorité parentale et peut gérer les biens des enfants mineurs jusqu'à leur majorité, mais pour les actes de disposition (achat, vente), il faudra l'accord du juge des tutelles (donc d'abord pour vendre la maison, puis pour en racheter une autre).
Par ailleurs, le survivant sera en indivision avec eux. A leur majorité, ils pourront demander à en sortir, voire "forcer" la vente de la maison en cas de désaccord, par vente judiciaire (aux enchères, au tribunal)
Note : il ne peut pas y avoir de donation au dernier vivant entre personnes non mariées...(même le pacs ne suffit pas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...