Vie maritale 2 enfants décès
zora1756
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30 juil. 2008 à 20:41
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 26 oct. 2008 à 06:47
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3 réponses
concubine ou partenaire (pacs), vous n'avez pas la qualite d'heritiere. vous ne pouvez beneficier que d'une part transmise par testament. 2/3 de la part du defunt revenant aux enfants. l'avantage du PACS c'est que vous ne paierez pas de droit sur la part transmise alors que vous paierez 60% en concubinage
Phgr
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26 oct. 2008 à 06:47
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Bonjour
Sans pacs et sans testament, ce sont les enfants qui héritent de la part du défunt (sans droits de succession en dessous de 151 950 euros chacun)
Le parent survivant a l'autorité parentale et peut gérer les biens des enfants mineurs jusqu'à leur majorité, mais pour les actes de disposition (achat, vente), il faudra l'accord du juge des tutelles (donc d'abord pour vendre la maison, puis pour en racheter une autre).
Par ailleurs, le survivant sera en indivision avec eux. A leur majorité, ils pourront demander à en sortir, voire "forcer" la vente de la maison en cas de désaccord, par vente judiciaire (aux enchères, au tribunal)
Note : il ne peut pas y avoir de donation au dernier vivant entre personnes non mariées...(même le pacs ne suffit pas)
Sans pacs et sans testament, ce sont les enfants qui héritent de la part du défunt (sans droits de succession en dessous de 151 950 euros chacun)
Le parent survivant a l'autorité parentale et peut gérer les biens des enfants mineurs jusqu'à leur majorité, mais pour les actes de disposition (achat, vente), il faudra l'accord du juge des tutelles (donc d'abord pour vendre la maison, puis pour en racheter une autre).
Par ailleurs, le survivant sera en indivision avec eux. A leur majorité, ils pourront demander à en sortir, voire "forcer" la vente de la maison en cas de désaccord, par vente judiciaire (aux enchères, au tribunal)
Note : il ne peut pas y avoir de donation au dernier vivant entre personnes non mariées...(même le pacs ne suffit pas)
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