REGIME MATRIMONIAL & SUCCESSION
kathy
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Petit-Pierre Messages postés 869 Statut Membre -
Petit-Pierre Messages postés 869 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents se sont mariés en 1957 sans contrat de mariage et mon papa est décédé il y a quelques jours.
Il avait eu d'un premier mariage (suivi d'un divorce) un enfant né en 1944.
Afin de se prémunir de toutes mauvaises surprises, maman a été chez un Notaire en 2001 afin de se faire attribuer 100% de l'usufruit de leur appartement en cas de décès.
Afin de me préserver, je n'étais pas au courant et viens d'apprendre l'existence de ce demi-frère, après le décès de mon papa ! (quel choc émotionnel).
Mes questions sont les suivantes :
- en 2001, existait-il un autre moyen de plus adapté afin de mieux nous protéger elle et moi
- d'après leur date de mariage, dépend-elle du régime de la communauté ou de la communauté réduite aux acquets. En clair, le 2ème héritier peut-il prétendre à une part sur le compte personnel de ma mère, ainsi que sur sa voiture, etc..
Merci d'avance de votre réponse car nous sommes totalement désamparées.
Mes parents se sont mariés en 1957 sans contrat de mariage et mon papa est décédé il y a quelques jours.
Il avait eu d'un premier mariage (suivi d'un divorce) un enfant né en 1944.
Afin de se prémunir de toutes mauvaises surprises, maman a été chez un Notaire en 2001 afin de se faire attribuer 100% de l'usufruit de leur appartement en cas de décès.
Afin de me préserver, je n'étais pas au courant et viens d'apprendre l'existence de ce demi-frère, après le décès de mon papa ! (quel choc émotionnel).
Mes questions sont les suivantes :
- en 2001, existait-il un autre moyen de plus adapté afin de mieux nous protéger elle et moi
- d'après leur date de mariage, dépend-elle du régime de la communauté ou de la communauté réduite aux acquets. En clair, le 2ème héritier peut-il prétendre à une part sur le compte personnel de ma mère, ainsi que sur sa voiture, etc..
Merci d'avance de votre réponse car nous sommes totalement désamparées.
A voir également:
- REGIME MATRIMONIAL & SUCCESSION
- Droit de succession - Guide
- Régime matrimonial - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
2 réponses
Kathy,
votre 1/2 frère a les mêmes droits que vous dans la succession de votre père.
Cordialement.
Petit-Pierre
votre 1/2 frère a les mêmes droits que vous dans la succession de votre père.
Cordialement.
Petit-Pierre
Bonjour
Mon père est décédé, il y a trois ans , et ma mère pour se protéger a signer un contrat de mariage (communauté universelle).
De ce fait, à ce jour ou aprés le décés est-ce que j'ai droit à des biens qu'ils soient meubles ou immeubles et ou puis-je me renseigner pour savoir si il ya une clause d'attribution intégrale dans leur contrat car j'ai égaré le document du notaire qu'ils m'avaient envoyé à l'époque, ne pensant pas perdre mon père de maladie si tôt.
Mon père est décédé, il y a trois ans , et ma mère pour se protéger a signer un contrat de mariage (communauté universelle).
De ce fait, à ce jour ou aprés le décés est-ce que j'ai droit à des biens qu'ils soient meubles ou immeubles et ou puis-je me renseigner pour savoir si il ya une clause d'attribution intégrale dans leur contrat car j'ai égaré le document du notaire qu'ils m'avaient envoyé à l'époque, ne pensant pas perdre mon père de maladie si tôt.
Lablanche,
vous confondez deux notions : celle de "contrat de mariage", et celle de "communauté universelle".
S'il s'agit d'un contrat, il est nécessaire de réussir à savoir quelles en sont les clauses.
En cas de C.U., son existence est portée en notation marginale sur les actes de naissance des deux conjoints.
S'il s'agit d'une communauté universelle, lors du décès d'un conjoint,
l'intégralité des biens et des dettes revient au conjoint survivant.
(Une démarche notariale est quand même à faire par le survivant).
Les "héritiers" n'ont aucun droit dans la succession.
Bien à vous,
Petit-Pierre
vous confondez deux notions : celle de "contrat de mariage", et celle de "communauté universelle".
S'il s'agit d'un contrat, il est nécessaire de réussir à savoir quelles en sont les clauses.
En cas de C.U., son existence est portée en notation marginale sur les actes de naissance des deux conjoints.
S'il s'agit d'une communauté universelle, lors du décès d'un conjoint,
l'intégralité des biens et des dettes revient au conjoint survivant.
(Une démarche notariale est quand même à faire par le survivant).
Les "héritiers" n'ont aucun droit dans la succession.
Bien à vous,
Petit-Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Je sais cependant que les parents peuvent avantager certains enfants, grace à la quote-part disponible. Cela aurait-il été possible en 2001 lors de l'acte notarié dont j'ai parlé dans mon message ?
Je voudrais simplement en avoir le coeur net, même si cela ne change pas les choses...
Cordialement.
Kathy
il aurait fallu que votre père, de son vivant, prenne les dispositions nécessaires (testament)
pour que vos droits à tous deux, sur votre part d'héritage, soit de :
- 2/3 pour vous,
- 1/3 pour votre demi-frère.
C'est peut-être un oubli.
Peut-être aussi n'est-ce pas ce qu'il souhaitait.
Petit-Pierre