Donation
laulo59
Messages postés
154
Statut
Membre
-
laulo59 Messages postés 154 Statut Membre -
laulo59 Messages postés 154 Statut Membre -
Bonjour,
sachant qu a l epoque il n y a pas eu de donation entres epoux,il y a 4 heritiers,la veuve est proprietaire de la maison
peut elle vendre sa maison comme elle veut ou faut il l accord des 4 heritiers pour vendre.
si c le cas faut il vraiment les 4 d accord ou si un seul refuse c mort pour la vente
ou y a t il un recours qqchose pour passer au dessus
merci
sachant qu a l epoque il n y a pas eu de donation entres epoux,il y a 4 heritiers,la veuve est proprietaire de la maison
peut elle vendre sa maison comme elle veut ou faut il l accord des 4 heritiers pour vendre.
si c le cas faut il vraiment les 4 d accord ou si un seul refuse c mort pour la vente
ou y a t il un recours qqchose pour passer au dessus
merci
A voir également:
- Donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Donation sous condition suspensive - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...