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Donation

laulo59 Messages postés 126 Date d'inscription jeudi 29 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 - 29 juil. 2008 à 18:19
laulo59 Messages postés 126 Date d'inscription jeudi 29 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 - 10 août 2008 à 12:23
Bonjour,
sachant qu a l epoque il n y a pas eu de donation entres epoux,il y a 4 heritiers,la veuve est proprietaire de la maison
peut elle vendre sa maison comme elle veut ou faut il l accord des 4 heritiers pour vendre.
si c le cas faut il vraiment les 4 d accord ou si un seul refuse c mort pour la vente
ou y a t il un recours qqchose pour passer au dessus
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
laulo59 Messages postés 126 Date d'inscription jeudi 29 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011
10 août 2008 à 12:23
toujours pa de rteponse merci
y a personne
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