Desaccord avec le P.L.U
JEANMARC
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youpinier Messages postés 13 Statut Membre -
youpinier Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
en desaccord avec le plu de ma commune je recherche les textes ou moyens de faire abroger le plu concernant le changement de zone de mon terrain en effet celui ci etait en zone constructible (U.A) avec le nouveau plu et passer en zone N !!! sur l'ancien P.O.S de la commune mon terrain se trouver en zone constructible avait un c.u positif j'ai laisser passé le delais de 18 mois pour deposer un permis de construire
Quel sont mes droits pour faire abroger partiellement ce P.L.U
a qui m'adresser.
Cordialement
jeanmarc
en desaccord avec le plu de ma commune je recherche les textes ou moyens de faire abroger le plu concernant le changement de zone de mon terrain en effet celui ci etait en zone constructible (U.A) avec le nouveau plu et passer en zone N !!! sur l'ancien P.O.S de la commune mon terrain se trouver en zone constructible avait un c.u positif j'ai laisser passé le delais de 18 mois pour deposer un permis de construire
Quel sont mes droits pour faire abroger partiellement ce P.L.U
a qui m'adresser.
Cordialement
jeanmarc
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2 réponses
Bonjour,
Il faut soit annuler la disposition du PLU qui classe votre terrain en zone n, soit annuler l'ensemble du PLU. Annuler l'ensemble du PLU aura pour effet de faire "revivre" l'ancien POS (article L121-8 du code de l'urbanisme) et votre terrain reprendra son ancien classement.
Il faut saisir le Tribunal Administratif.
Il faut soit annuler la disposition du PLU qui classe votre terrain en zone n, soit annuler l'ensemble du PLU. Annuler l'ensemble du PLU aura pour effet de faire "revivre" l'ancien POS (article L121-8 du code de l'urbanisme) et votre terrain reprendra son ancien classement.
Il faut saisir le Tribunal Administratif.
bonjour je suis exactement dans la même position que vous avec un terrain constructible depuis plus de 25 ans qui à été anulé par le nouveau PLU et reclassé en zone N.
concernant l annulation d un PLU a part trouvé un vice de forme je ne vois pas comment faire ?
je suis curieux de savoir ou vous en etes dans votre affaire ?
concernant l annulation d un PLU a part trouvé un vice de forme je ne vois pas comment faire ?
je suis curieux de savoir ou vous en etes dans votre affaire ?
j'ai connu la meme mésaventure , il est amer de constater que des maires d'un seul coup de plume peuvent enrichir les uns et déposéder les autres , il y a le tribunal administratif ( 2 mois de délai pour le saisir aprés parution du nouveau P L U ) personnellement j'ai laissé tomber , frais , mauvaise foi des uns et des autres , ils sont tous mains dans la mains lorsqu'il s'agit de prévilévier certains . Trouver l'erreur pour faire annuler le P L U relève de l'impossible , si vous etes victime de ce que j'appelle un scandale , le mieux est de le faire savoir autour de vous , poser la question au préfet , à la direction départemental, batiment de france etc... il en reste toujour quelques chose et surveiller toutes les décisions de ces maires et conseils douteux CAR DECLASSER UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE EN NON CONSTRUCTIBLE EST UNE LOURDE RESPONSABILITE et il doivent l'assumer , un P. L U n'a pas de durée légale donc ne pas lacher le morceaux et remettre votre réclamation systhématiquement sur le tapis et puis il y a les élections .... un changement de maire peut se faire ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...