Remboursement d'une dépots de garenti
alc12c
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Laurène -
Laurène -
Bonjour,
il y a 2 ans ma grand-mere à verser un dépot de garenty de 3 fois le montant du loyer. avec la nouvelle loi qui ne permet plus que de demander 1 seul mois de caution, peut-elle demander d'être rembourser d'une partie du dépot original. merci
il y a 2 ans ma grand-mere à verser un dépot de garenty de 3 fois le montant du loyer. avec la nouvelle loi qui ne permet plus que de demander 1 seul mois de caution, peut-elle demander d'être rembourser d'une partie du dépot original. merci
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2 réponses
bonjour : Déjà, je pense que vous faites erreur. Votre grand-mère a versé en entrant dans son logement un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer, plus le premier loyer.
Le dépôt de garantie n'est que de deux mois, ce qui était la règle à ce moment là.
Mais, elle ne peut pas se faire rembourser la moitié de ce dépôt de garantie (équivalent à 2 mois).
Le dépôt de garantie est rendu au locataire en fin de bail, déduction faite le cas échéant du montant des dégradations constatés, ainsi qu'éventuellement des sommes dues au titre de la location.
Le dépôt de garantie n'est que de deux mois, ce qui était la règle à ce moment là.
Mais, elle ne peut pas se faire rembourser la moitié de ce dépôt de garantie (équivalent à 2 mois).
Le dépôt de garantie est rendu au locataire en fin de bail, déduction faite le cas échéant du montant des dégradations constatés, ainsi qu'éventuellement des sommes dues au titre de la location.
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