1 réponse
Etant assimilé fonctionnaire, vous ne pouvez être dirigeant d'une sas, vous êtes seulement autorisé à exercer des activités accessoires ne portant pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et/ou à la neutralité du service (loi du 13 juillet 1983, article 25 ; décret du 2 mai 2007, article 1er).
La législation juridique et financière évolue en permanence...