Présidence d'une SAS
kron
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ydur -
ydur -
Bonjour,
Un militaire d'active peut-il être président d'une Société par Actions Simplifiée, en particulier s'il ne reçoit pas de rémunération pour cette fonction ? Merci beaucoup de me donner votre avis...
Un militaire d'active peut-il être président d'une Société par Actions Simplifiée, en particulier s'il ne reçoit pas de rémunération pour cette fonction ? Merci beaucoup de me donner votre avis...
1 réponse
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Etant assimilé fonctionnaire, vous ne pouvez être dirigeant d'une sas, vous êtes seulement autorisé à exercer des activités accessoires ne portant pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et/ou à la neutralité du service (loi du 13 juillet 1983, article 25 ; décret du 2 mai 2007, article 1er).
La législation juridique et financière évolue en permanence...