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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 juil. 2008 à 14:06
25 juil. 2008 à 14:06
Bonjour,
Voyez l'article 15 et l'aliné I de la loi sur les locations. https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle
Voyez l'article 15 et l'aliné I de la loi sur les locations. https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle