Conditions de versement de pension
Becola
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Engo Messages postés 1333 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Engo Messages postés 1333 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille (bientôt 21 ans) va débuter mi-août un contrat d'apprentissage en alternance dans le but de préparer un BTS.
Elle sera rémunérée l'équivalent de la moitié du SMIC (environ)
Dois-je continuer dans ces conditions de verser la pension alimentaire à sa mère ou ai-je le droit de cesser de moi-même et à partir de quand ? Faut-il faire un courrier pour cela ?
Merci d'avance pour vos réponses argumentées si possible.
Belle journée
Ma fille (bientôt 21 ans) va débuter mi-août un contrat d'apprentissage en alternance dans le but de préparer un BTS.
Elle sera rémunérée l'équivalent de la moitié du SMIC (environ)
Dois-je continuer dans ces conditions de verser la pension alimentaire à sa mère ou ai-je le droit de cesser de moi-même et à partir de quand ? Faut-il faire un courrier pour cela ?
Merci d'avance pour vos réponses argumentées si possible.
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1 réponse
Le versement de la pension est dû jusqu'à ce que l'enfant soit autonome et puisse subvenir à ses propres besoins.
De plus, le jugement doit préciser qu'un certificat de scolarité doit vous etre fourni (peut etre Octobre et Mai?).
Si votre fille est toujours en formation, elle devrait donc avoir un certificat de scolarité donc vous etes toujours obligé de verser la PA.
Par contre, si elle perçoit une rémunération (considérée comme non provisoire), vous pouvez éventuellement demander une réduction du montant versé. Est-ce que cette rémunération lui permet d'être autonome? Si ce n'est que la moitié du SMIC, je ne le pense pas.
Essayez de faire une proposition à l'amiable pour une réduction du montant (pas pour la suppression pure et simple), qui semble toujours préférable au passage devant un JAF.
De plus, le jugement doit préciser qu'un certificat de scolarité doit vous etre fourni (peut etre Octobre et Mai?).
Si votre fille est toujours en formation, elle devrait donc avoir un certificat de scolarité donc vous etes toujours obligé de verser la PA.
Par contre, si elle perçoit une rémunération (considérée comme non provisoire), vous pouvez éventuellement demander une réduction du montant versé. Est-ce que cette rémunération lui permet d'être autonome? Si ce n'est que la moitié du SMIC, je ne le pense pas.
Essayez de faire une proposition à l'amiable pour une réduction du montant (pas pour la suppression pure et simple), qui semble toujours préférable au passage devant un JAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...