Frais de rejet de prélèvements abusifs

Fermé
Terry - 24 juil. 2008 à 20:34
 Moraes - 17 août 2017 à 19:33
Bonjour,
je souhaite poser une question et obtenir une réponse sûre, mon banquier a accepté de m'accordé un découvert de 300euros somme que j'ai toujours réussi à rembourser. Aujourd'hui j'ai dépassé ce découvert et mes prélèvements sont rejetés, et à chaque prélèvement cela me coûte 20euros et j'aimerais savoir si cela est normal que l'on paie autant pour un rejet de prélèvement chez la Scté Gnrale. Merci de répondre à ma question.

7 réponses

Voici le texte concerné.
La loi 2007-290 du 05..03.2007 a prévu un plafonnement des frais dans son article 70 :
« Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. »
Le décret est arrivé le 15.11.2007 numéro 2007-1611 qui prévoit dans son article 71 ce qui est devenu l’article D133-6 du Code monétaire et financier :
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
Bonne chance.
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J'ai le même probleme tous les mois ma banque ( caisse d'épargne)
Me prend plus de 300€ de prélèvements rejeté
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