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La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2008 à 07:22
justement au bout de 5 ans, le fichage se lève automatiquement et vous ne serez plus interdit bancaire, même si vous n'avez payé ni le chèque ni les pénalités.
Sachez aussi qu'il ne reste, au niveau de la banque de france strictement aucune possibilité de savoir que vous avez été fiché un jour, si votre banquier le sait, c'est qu'il a gardé dans ses propres fichiers une mention péjorative à votre encontre, ce qui est discutable car la loi française permet d'être "blanchi" au bout d'un certain temps et c'est heureux !
mais par contre juridiquement vous devez toujours l'argent au bénéficiaire du chèque, surtout s'il a demandé un certificat de non paiement